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Congé longue durée du Fonctionnaire

By Corinne DAVID | avril 26, 2009

maladie-grave

DÉFINITION

Le congé de longue durée est accordé uniquement en cas de :

– tuberculose

– maladie mentale

– affection cancéreuse

– poliomyélite

– déficit immunitaire grave et acquis

Chaque affection ouvre droit séparément au congé de longue durée.

Lorsqu’elles sont contractées en service, ces maladies donnent lieu au congé pour accident de service ou maladie ayant une cause exceptionnelle.


DROITS AU CONGÉ

* Durée du congé de longue durée

Pour chaque affection ouvrant droit au congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un congé de 5 ans au maximum, au cours de leur carrière. Le congé est accordé en continu ou par périodes fractionnées.

Ce congé ouvre droit à :

– trois ans à plein traitement,

– deux ans à demi traitement.

Cas particulier : lorsque la maladie a été contractée dans l’exercice des fonctions, le congé de longue durée peut être accordé pour une période maximale de huit années, dont cinq à plein traitement et trois à demi-.

Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont intégralement maintenus pendant toute la durée des droits à congé. Toutefois, la nouvelle bonification indiciaire est supprimée.

Les droits à congé de longue durée sont décomptés par nature d’affection relevant de la liste de maladie précitée dans la limite de cinq années pour chaque affection. Chaque congé de longue durée se rattachant à une même affection vient en déduction des droits à congé ouverts au titre de cette affection.

A l’issue de cinq années de congé, l’agent a épuisé ses droits statutaires pour cette affection et ne peut plus bénéficier d’un nouveau congé à ce titre. Les droits à congé de longue durée ne se reconstituent même en cas de reprise de fonctions.

En revanche, s’il contracte une affection différente relevant également de la liste de maladie précitée, il peut prétendre à cinq années de congé de longue durée au titre de cette nouvelle affection.

CONDITIONS D’OCTROI

* Octroi préalable d’un congé de longue maladie

Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être accordé qu’à expiration des droits au congé de longue maladie à plein traitement

– Fonctionnaire ayant des droits au congé de longue maladie à plein traitement

Il est placé en congé de longue maladie pour la durée de ses droits à plein traitement (douze mois au maximum) puis en congé de longue durée. La période de congé de longue maladie est alors réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

– Fonctionnaire ayant épuisé ses droits au congé de longue maladie à plein traitement

Il est placé directement en congé de longue durée. Si un congé de longue durée lui a déjà été accordé pour la même affection, les durées s’ajoutent pour l’appréciation du reliquat des droits à congé de longue durée au titre de cette affection.

Au cas où, alors qu’il bénéficie d’un congé de longue durée, un fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à un tel congé, il peut prétendre à l’intégralité d’un nouveau congé de longue durée au titre de cette nouvelle affection, sans pour autant perdre le reliquat de ses droits à congé au titre de la première affection.

* Initiative

Le fonctionnaire en activité doit adresser à l’autorité territoriale une demande accompagnée d’un certificat de son médecin traitant, attestant qu’il est susceptible de bénéficier d’un congé de longue durée.

Cependant, l’autorité territoriale peut elle-même déclencher la procédure sans demande de l’agent, lorsqu’elle estime que l’état de santé de ce dernier le justifie.

* Modalités d’octroi

Les congés de longue durée sont accordés par périodes de trois à six mois renouvelables, après avis du comité médical.

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE

* Droits

Le congé de longue durée est sans incidence sur les droits des fonctionnaires, notamment les droits à avancement.

Le fonctionnaire a le droit de participer aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel en l’absence de contre-indication médicale relative à ces épreuves.

FIN DU CONGÉ

* En cas d’aptitude à une reprise d’activité

La reprise d’activité est subordonnée à un avis favorable du comité médical. Le dossier soumis au comité médical doit comporter un rapport du service de médecine professionnelle et préventive. L’avis du comité médical peut être contesté devant le comité médical supérieur.

Le fonctionnaire peut être réintégré :

– dans les fonctions de son grade,

– dans un autre grade, après reclassement pour inaptitude physique.

Il peut bénéficier à cette occasion :

– d’un aménagement du poste de travail ou d’un temps partiel thérapeutique. Ces aménagements ne peuvent porter atteinte à la situation administrative de l’agent,

– d’un changement d’affectation, avec ou sans changement de résidence administrative. Le changement de résidence administrative ouvre droit au versement de l’indemnité de changement de résidence sauf s’il intervient sur demande de l’agent et est sans rapport avec son état de santé.

* En cas d’inaptitude physique

Le fonctionnaire inapte à toute reprise d’activité est placé en disponibilité d’office si l’inaptitude n’est pas définitive et admis à la retraite pour invalidité, après avis de la commission de réforme, dans le cas contraire.

En cas d’admission à la retraite, le paiement du demi traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision.

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