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Congé de maladie ordinaire du Fonctionnaire

By Corinne DAVID | avril 26, 2009

maladie

DÉFINITION

En cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, ce dernier est placé de droit en congé de maladie ordinaire.

Ce congé de maladie est à distinguer de trois autres types de congés :

– congé de longue maladie

– congé de longue durée

– congé pour accident de service ou maladie ayant une cause exceptionnelle

CONDITIONS D’OCTROI

* Procédure

Le fonctionnaire est de droit placé en congé de maladie, sur production d’un certificat médical qu’il doit adresser à son employeur au plus tard dans un délai de 48 heures. Si le fonctionnaire n’a pas produit de certificat à l’expiration de ce délai, l’autorité territoriale peut suspendre sa rémunération.

Le premier feuillet de l’arrêt de travail n’a pas à être transmis à l’autorité territoriale dès lors qu’il comporte des données médicales afin de préserver la confidentialité des mentions médicales à caractère personnel.

* Contrôle médical

L’agent qui présente un arrêt de travail est, de plein droit, placé en congé de maladie.

L’autorité territoriale peut cependant, si elle veut vérifier l’inaptitude de l’agent, organiser une contre-visite par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit s’y soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération.

La soustraction volontaire au contrôle médical et le refus de se soumettre aux suites données par l’autorité territoriale pourront avoir pour l’agent diverses conséquences, notamment une suspension de la rémunération ou une sanction disciplinaire.


* Prolongation au-delà de six mois

Au-delà de six mois consécutifs, le congé de maladie ordinaire ne peut être prolongé qu’après avis du comité médical .

DROITS AU CONGÉ

Chaque fonctionnaire a droit à un ou plusieurs congés de maladie ordinaire, dans la limite d’un an au cours des douze derniers mois.

Ce congé est rémunéré :

– à plein traitement dans la limite de trois mois, continus ou discontinus,

à demi traitement pendant neuf mois, continus ou discontinus.

La NBI est versée intégralement pendant les 3 premiers mois, puis réduite de moitié dans les 9 mois suivants.

Quant au supplément familial de traitement et à l’indemnité de résidence, ils sont versés intégralement.

Le décompte des droits s’effectue selon le système dit de l’année de référence ou année médicale. Pour chaque jour de congé, les droits à rémunération sont appréciés au regard des congés de maladie ordinaires déjà obtenus au cours des douze derniers mois.

Au cours de cette année, une période de congé de maladie ordinaire transformée en congé de longue maladie ou en congé de longue durée  ne peut plus être comptée comme congé de maladie ordinaire.

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE

Le congé de maladie ordinaire est sans incidence sur les droits à congé, à avancement et à la retraite.

FIN DU CONGÉ

Le congé de maladie ordinaire peut être suivi :

– d’une reprise d’activité, dans les fonctions du grade ou dans les fonctions d’un autre grade en cas de reclassement pour inaptitude physique

Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, l’agent peut être autorisé à reprendre son service à temps partiel pour raison thérapeutique

Dans le cas d’un congé de douze mois consécutifs, la reprise est subordonnée à un avis favorable du comité médical :

– d’un congé de longue maladie si le fonctionnaire est atteint d’une maladie répondant aux critères de la longue maladie, ou d’un congé de longue durée, si l’agent en remplit les conditions ;

Cela ne sera toutefois pas possible si l’agent est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi.

– d’une disponibilité d’office en cas d’inaptitude non définitive à toute reprise d’activité lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits à congé ;

– d’une mise à la retraite pour invalidité, après avis de la commission de réforme, en cas d’inaptitude définitive à toute activité.

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