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Congé de longue maladie du Fonctionnaire

By Corinne DAVID | avril 26, 2009

maladie

DÉFINITION

Le congé de longue maladie est accordé au fonctionnaire (titulaire et stagiaire) en cas de maladie qui met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Toute maladie répondant à ces trois critères peut donner lieu au congé de longue maladie.

Une liste indicative des maladies répondant généralement à ces critères a été établie et étendue aux fonctionnaires territoriaux (arr. min. du 30 juil. 1987).

La seule circonstance que la maladie dont est atteint un fonctionnaire figure sur cette liste ne suffit pas à justifier l’octroi du congé. Il faut en outre, qu’elle mette l’intéressé dans l’impossibilité dûment constatée d’exercer ses fonctions.

CONDITIONS D’OCTROI

* Initiative

Le fonctionnaire en activité doit adresser à l’autorité territoriale une demande accompagnée d’un certificat de son médecin traitant attestant qu’il est susceptible de bénéficier d’un congé de longue maladie.

L’autorité territoriale peut également prendre l’initiative de déclencher la procédure, même sans demande de l’agent, si elle estime que l’état de santé de ce dernier le justifie.

* Avis des comités médicaux

Les congés de longue maladie ne sont pas de droit. Leur octroi est subordonné à l’avis d’un comité médical.

* Modalités d’octroi

Les congés de longue maladie sont accordés par périodes de trois à six mois renouvelables, suivant proposition émise par le comité médical.


DROITS AU CONGÉ

* Durée maximale

Le congé de longue maladie peut être accordé pour une durée maximale de trois ans.

Il est rémunéré :

à plein traitement pendant un an,

à demi traitement les deux années suivantes.

Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont versés intégralement durant tout le congé.

Tant que l’agent n’a pas été remplacé dans ses fonctions, la NBI est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

Les fonctionnaires recouvrent la totalité de leurs droits à congé de longue maladie après une reprise d’activité d’une durée d’un an.

Les périodes de congé de longue maladie transformées en congé de longue durée ne peuvent plus être comptées comme congé de longue maladie

* Point de départ

Le congé de longue maladie part du jour où la maladie qui le justifie est médicalement constatée pour la première fois. Si l’agent était en congé de maladie ordinaire à ce moment-là, la partie du congé qui suit le constat est transformée en congé de longue maladie.

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE

Le congé de longue maladie est sans incidence sur les droits à congé, à avancement, à la promotion interne et à la retraite.

Le fonctionnaire peut participer aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel, en l’absence de contre-indication médicale relative à ces épreuves.

FIN DU CONGÉ

* En cas de maladie ouvrant droit au congé de longue durée

Le bénéfice de ce congé peut être demandé après un an de congé de longue maladie à plein traitement. Si le congé de longue durée est accordé, cette année est alors considérée rétroactivement comme la première année à plein traitement du congé de longue durée.

* En cas d’aptitude à une reprise d’activité

La reprise d’activité est subordonnée à un avis favorable du comité médical.

Le dossier soumis au comité médical doit comporter un rapport du service de médecine préventive.

Le fonctionnaire peut être réintégré :

– dans les fonctions de son grade,

– dans un autre grade, après reclassement pour inaptitude physique.

Il peut bénéficier à cette occasion :

– d’un aménagement du poste de travail ou d’un temps partiel thérapeutique. Ces aménagements ne peuvent porter atteinte à la situation administrative de l’agent,

– d’un changement d’affectation.

* En cas d’inaptitude physique

Le fonctionnaire inapte à toute reprise d’activité est placé en disponibilité d’office si l’inaptitude n’est pas définitive et admis à la retraite pour invalidité, après avis de la commission de réforme, dans le cas contraire.

Dans ce dernier cas, le paiement du demi traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision d’admission à la retraite.

Topics: Accueil, CONDITIONS DE TRAVAIL : vos droits, L'INFO STATUTAIRE | No Comments »

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