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Conditions de départ en retraite dans la Fonction Publique

By Corinne DAVID | mars 22, 2010

Fonction publique – 16/03/2009

L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié la procédure de mise à la retraite d’office des salariés pour permettre à ceux d’entre eux qui le souhaitent de prolonger leur activité jusqu’à l’âge de soixante-dix ans.
Cette disposition n’est pas applicable au secteur public. La limite d’âge de soixante-cinq ans pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique est donc maintenue.

Pour les agents non titulaires de la fonction publique, la limite d’âge n’est par ailleurs assortie d’aucune possibilité de poursuite d’activité pour charge de famille ou pour carrière incomplète.

Enfin, selon la jurisprudence des juridictions administratives, l’atteinte de la limite d’âge entraine de plein droit la rupture du lien entre l’agent et l’employeur public.
Question écrite de Jean – Louis Masson, JO du Sénat du 12 mars 2009, n° 7244
Pour en savoir plus :http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090107244.html

Topics: L'INFO JURIDIQUE, L'INFO STATUTAIRE | No Comments »

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