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Compte-rendu CSFPT du 1er juillet 2009

By Corinne DAVID | août 3, 2009

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Ordre du jour du CSFPT du 1er juillet 2009 :

  1. Projet de loi portant diverses mesures relatives à l’action extérieure de l’Etat
  2. Projet de décret fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques
  3. Projet de décret modifiant certaines dispositions statutaires et indiciaires de cadres d’emplois de catégorie A de la filière culturelle de la FPT
  4. Projet de décret relatif aux emplois de direction des mairies d’arrondissement et de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille
  5. Projet de décret modifiant les décrets portant statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la FPT
  6. Projet de décret instituant une indemnité de départ volontaire dans la FPT
  7. Projet d’arrêté fixant la liste des indicateurs contenu dans le rapport sur l’état de la collectivité
  8. Trois projets de décret concernant la collectivité départementale, les communes et les établissements publics administratifs de Mayotte

Compte-rendu  CSFPT du 1er juillet 2009 ( source CFDT Interco) :

M.  Derosier a exprimé ses regrets concernant l’absence d’un secrétaire d’Etat lors du remaniement ministériel. Il informe le CSFPT qu’il sera auditionné ainsi que M. Claude Michel au Sénat pour y  aborder notamment les difficultés  rencontrées dans la gestion des personnels détachés auprès des  maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dont le statut d’ établissement relève des groupements d’intérêt  public (GIP).

M. le Président du CSFPT mentionne par ailleurs que la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale a rendu ses propositions sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique (annexe au rapport sur ledit projet de loi).

M Jossa intervient sur les dossiers à étudier :

– encadrement supérieur dans la FPT (ingénieurs, administrateurs); l’objectif visé  serait de rapprocher  les carrières de ces deux cadres d’emplois de celles des agents de l’Etat afin d’ouvrir plus  de perspectives dans leurs déroulés de carrières et de favoriser l’accès à la promotion.

Enfin, il est indiqué qu’une rencontre « informelle » a  eu lieu avec des associations professionnelles de l’encadrement (directeurs) et des élus.

– le rendez-vous salarial :

– augmentations 2009 : 0,5% au 1er juillet et 0,3% au 1er octobre et  application du mécanisme individuel du pouvoir d’achat (GIPA) résultant de l’accord du 21 février 2008.

– rénovation des grilles A et A+

– intéressement

– indemnité de résidence

– discussion en cours avec Bruxelles sur la protection sociale afin d’obtenir les certifications nécessaires pour ne pas perdre de temps dans l’avancée du projet de décret.

Ordre du jour du CSFPT :

  1. Projet de loi portant diverses mesures relatives à l’action extérieure de l’Etat

Déclaration C.F.D.T. :

« La CFDT se prononcera contre ce projet de texte pour les raisons suivantes :

–          l’absence d’un dialogue social sérieux avec les services concernés et les organisations syndicales ;

–          le choix contestable de 3 EPIC au lieu de 3 EPA alors que les missions et les formats ne sont pas clairement définis. En particulier, les missions des deux premiers établissements proposés apparaissent davantage comme des missions d’intérêt général que de la production ou la commercialisation de biens et de services ;

–          l’absence de réponses précises sur le devenir des fonctionnaires actuellement mis à disposition ou en détachement dans les actuels GIP (contrairement à ce qui nous a été dit, ils ne sont pas tous de droit privé). Pourront-ils éventuellement refuser leur détachement vers un EPIC et donc réintégrer leur administration d’origine ?

Par conséquent, il est impossible de voter pour un texte dont les contours sont trop flous et qui ne répond pas aux inquiétudes du personnel qui voit un nombre croissant de non renouvellement de contrat des agents recrutés locaux. »

Le Ministère des Affaires Étrangères répond que Cultures-France fonctionne dans les faits comme un EPIC. Ce n’est qu’une régularisation, une formalisation. Les fonctionnaires auront la possibilité de réintégrer leur administration d’origine. Les GIP et associations qui oeuvrent dans le cadre de l’expertise et de la mobilité internationales opèrent déjà dans un cadre de droit privé. Ils sont dans un domaine concurrentiel. En revanche la situation des 147 établissements culturels qui disposent de l’ autonomie financière, qui ne relèvent pas de Cultures France et qui sont placés sous  l’autorité des services culturels des ambassades est beaucoup plus confuse. Deux options s’ouvrent à eux sous réserve du respect  des principes d’unité et d’universalité budgétaires, à savoir :

a Intégrer le nouvel opérateur culturel;

a Devenir des établissements publics locaux.

Vote défavorable:

Pour : 5 élus

Contre : CFDT, CGT, FO, UNSA,  une partie des élus

Abstention : CFTC, FA-FPT, une partie des élus

2.Projet de décret fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques

Vote : favorable à l’unanimité

3.Projet de décret modifiant certaines dispositions statutaires et indiciaires de cadres d’emplois de catégorie A de la filière culturelle de la FPT

Vote :   Pour : CFDT, CFTC, FO, FA-FPT

Contre : CGT

Abstention : UNSA

JC  Lenay  fait observer que la CFDT se prononce pour ce projet dans la mesure  où il ne s’agit que d’une étape.  En effet, le rapport relatif à la filière culturelle  produit par le  CSFPT tient lieu de boîte à outils et de fil conducteur concernant les catégories B et A de cette filière dont les carrières devront nécessairement être homogénéisées (référence au A type en trois grades) dans le cadre  des négociations qui vont s’ouvrir lors de la  révision de ces deux  catégories.

Le CSFPT dans son rapport sur la filière culturelle avait émis un certain nombre de propositions d’améliorations de la situation des agents de cette filière. Plusieurs d’entre elles ne sont pas reprises dans le projet de décret alors qu’elles apparaissent très importantes pour l’ensemble des membres de la FS3.

Celle-ci a donc soumis un vœu au vote des membres du CSFPT :

– création d’un généralat tant pour les conservateurs du patrimoine que pour les conservateurs de bibliothèques,

–          création d’un 2ème grade pour le cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine, afin de créer une cohérence par rapport au cadre d’emplois correspondant de la filière administrative,

–          création d’un 2ème grade pour le cadre d’emplois des bibliothécaires, dans le même objectif. »

Vote sur le vœu : favorable à l’unanimité

4.Projet de décret relatif aux emplois de direction des mairies d’arrondissement et de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille

Vote :   Pour : CFDT, CFTC, FO, FA-FPT, UNSA, élus

Contre : CGT

5.Projet de décret modifiant les décrets portant statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la FPT

Premier amendement :

Les organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFTC ont déposé un amendement demandant que les agents de maîtrise relèvent de l’échelle 6 de rémunération.

La DGCL a refusé au motif qu’on ne pouvait pas revenir sur les négociations interministérielles.

La CFDT a rappelé que cet argument  n’était pas recevable dans la mesure où il s’agissait d’une spécificité de la FPT puisqu’il n’existait pas de corps d’agents de maîtrise à l’Etat. On aurait pu encore accepter  rétorque encore la CFDT l’argumentaire visant à mettre en avant la difficulté  pour les agents de l’Etat à être détachés  dans ce contexte.

Vraiment non! Les négociations interministérielles n’ont rien à faire dans ce contexte il s’agit uniquement d’accords spécifiques à la territoriale.

La DGCL  mentionne alors  que ce dossier délicat pourrait être discuté avec le ministère de la Fonction publique.

Vote :   Pour : les organisations syndicales, élus

Contre : 6 élus

Deuxième amendement :

La CGT et FA-FPT ont déposé un amendement demandant la prise en compte de l’ancienneté dans le grade d’agent technique en chef permettant le passage d’agent de maîtrise à agent de maîtrise principal pour les agents qui étaient auparavant adjoints techniques principaux de 1ère classe (E6).

La DGCL a donné un avis défavorable au motif qu’il n’y a pas de cadres d’emplois équivalents à l’Etat.

Vote :   Pour : CGT, FO, FA-FPT, UNSA

Abstention : élus, CFDT (pas de cohérence avec le passé)

Troisième amendement :

Les organisations syndicales ont demandé la suppression du quota pour l’avancement au choix de l’échelle 3 à l’échelle 4 et la suppression de la période de 3 ans sans nomination pour nommer au choix à l’échelle 4.

La DGCL est défavorable. L’objectif est de favoriser l’examen professionnel par rapport à l’avancement au choix.

Vote : pour à l’unanimité

Sur proposition de FO et en lien avec un décret de l’Etat sur la catégorie B, un vœu est proposé pour intégrer la rédaction du texte de l’Etat tendant à améliorer le quota. La demande du CSFPT sera étudiée avec les questions interministérielles.

Vote sur ce vœu : pour à l’unanimité

Quatrième amendement :

Le projet de décret prévoit que « les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle à titre principal lorsqu’ils sont titulaires d’un grade d’avancement et à titre accessoire pour les adjoints techniques territoriaux de 2ème classe. »

La CGT souhaitait ajouter après « de 2ème classe » « dans les collectivités de moins de 5000 habitants. »

La DGCL est défavorable.

Vote :   Pour : CGT, FA-FPT

Contre : 6 élus

Abstentions : CFDT, CFTC, FO, UNSA, élus

Cinquième amendement :

L’amendement déposé par la FS3 demande la prise en compte de la situation des ex-aides médico-techniques actuellement adjoints techniques de 2ème classe qui ont été recrutés sur concours. La demande est de les intégrer dans le grade d’adjoint technique de 1ère classe.

La DGCL est défavorable.

Vote : pour à l’unanimité

Vote sur le texte :          Pour : CFDT, CFTC, UNSA, FA-FPT, élus

Contre : CGT

6.Projet de décret instituant une indemnité de départ volontaire dans la FPT

Deux amendements ont été déposés concernant l’article 6.

« L’agent qui, dans les 5 années consécutives à sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la FPE ou de la FPT ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la FPH, est tenu de rembourser à la collectivité ou l’établissement public qui a versé l’indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les 3 ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité. »

L’amendement de la CFTC demandait de rajouter après « non titulaire » les termes « de droit public et de droit privé ».

La DGCL est défavorable.

Vote :   Pour : les organisations syndicales

Abstentions : élus

L’amendement de la CFDT proposait d’ajouter un 2ème alinéa :

« Les dispositions du 1er alinéa sont également applicables en cas de recrutement par une société d’économie mixte (SEM), une société publique locale d’aménagement (SPLA) ou un établissement public industriel et commercial (EPIC), auquel participe la collectivité ou l’établissement public qui employait le fonctionnaire ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) auquel appartenait la collectivité qui employait le fonctionnaire. »

La DGCL est défavorable.

Vote :   Pour : CFDT, CFTC, UNSA, FA-FPT

Abstention : FO, CGT, élus

7.Projet d’arrêté fixant la liste des indicateurs contenu dans le rapport sur l’état de la collectivité

Vote : Pour à l’unanimité

8.Trois projets de décret concernant la collectivité départementale, les communes et les établissements publics administratifs de Mayotte

Le premier concerne les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois, le deuxième l’échelonnement indiciaire des cadres d’emplois des agents territoriaux et des ouvriers territoriaux de Mayotte et le troisième diverses dispositions relatives à la titularisation dans les cadres d’emplois.

Monsieur Saïd OMAR OILI, représentant le Conseil Général de Mayotte et membre du CSFPT nous a fait une intervention liminaire sur la situation des agents.

Jean-Claude Lenay rappelle que les premiers textes furent examinés il y a cinq ans et qu’ils firent l’objet de débats intenses manifestant l’importance des attentes. C’est  dans ce contexte que la CFDT  a  été signataire du protocole d’accord du 8 avril 2009  visant à organiser les deux cadres d’emplois passerelles en un seul plus favorable et en  prévoyant les conditions d’adaptation des statuts et les conditions d’organisation des examens et concours réservés.

La CFDT ayant pesé de tout son poids pour permettre l’intégration et la titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte, ne comprend pas les raisons qui ont écarté ses collègues mahorais CFDTistes de la délégation des représentants des personnels de Mayotte, d’autant que la fédération CFDT est majoritaire au sein de la collectivité départementale qui a jugé bon de prendre en charge  financièrement  le déplacement d’ experts  relevant des deux seuls syndicats CGT et FO.

Cette procédure – faut-il le rappeler – qui contrevient d’une part, aux règles de l’équité et d’autre part, à celles de la comptabilité publique et qui pourrait s’apparenter à de la manipulation politique.

Des rumeurs faisant circuler que la CFDT à Paris voudrait saborder le dossier ont donné l’image d’une CFDT perçue sur l’île comme élément bloquant le dossier !

Dans les faits la CFDT a été sollicitée sur Paris pour un report du dossier au mois de septembre sans être avertie du changement de position de l’intersyndicale.

Pour se démarquer de toute connivence et de manière à ce que la transparence dont la CFDT fait preuve   ne soit pas mise en cause, la CFDT communiquera sur cette situation (lire encart).

Les services chargés de l’Outre-Mer ont répondu :

–          le SMIC mahorais est passé à 1002,44 € brut

–          le protocole d’accord a été signé le 3 avril

–          les premières intégrations sont prévues à la rentrée

–          il est prévu d’intégrer tous les agents

–          toutes les filières sont ouvertes

–          le gain indiciaire pour 2000 agents est de 110,00 € par mois

–          une clause plancher est prévue : la situation ne pourra pas être plus défavorable qu’actuellement

Vote identique pour les 3 décrets :         20 Pour : FO, élus

7 Contre : CGT

9 Abstention : CFDT, CFTC, FA-FPT, UNSA

Topics: Accueil, Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, L'INFO STATUTAIRE | No Comments »

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