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Changement d’affectation : une diminution sensible de responsabilité peut-elle rendre une mutation interne illégale ?

By Corinne DAVID | mai 22, 2013

juge-a-l-39-aide-de-son-marteau-illustrationOUI : le changement d’affectation d’un directeur territorial pour des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des services, décidé après réorganisation et suppression de son poste de responsable de service, comporte une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités et n’a ainsi pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur. 

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En l’espèce, la décision mettant fin aux fonctions de directeur exercées par M. A a été prise à la suite d’une réorganisation du service Jeunesse, Affaires scolaires et sportives, qui s’est traduite par la suppression du poste de directeur et des deux postes de directeur adjoint et par la création de trois pôles directement rattachés au directeur général des services. Les nouvelles fonctions exercées par M. A auprès du directeur général des services consistent en la coordination et le suivide projets transversaux revêtant une importance particulière pour la commune. Dans son arrêt en date du 8 juillet 2011, le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que ce changement d’affectation, qui comportait une diminution sensible des attributions et des responsabilités exercées par l’intéressé, avait le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur ne faisant pas grief à l’intéressé, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a inexactement qualifié les faits. M. A est dès lors fondé à demander l’annulation du jugement attaqué. 

SOURCE : Conseil d’État, 3ème sous-section jugeant seule, 08/07/2011, 341709, Inédit au recueil Lebon

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