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Changement d’affectation d’office et dégradation des relations avec un supérieur hiérarchique

By Corinne DAVID | novembre 9, 2009

question/réponse :

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Je suis employée dans une collectivité territoriale. Depuis des mois, le climat général du service se dégrade, des tensions sont de plus en plus fréquentes entre certains agents et la hiérarchie. Malgré , la tenue de plusieurs réunions, le malaise est toujours présent. Pour « nécessité de service »,  le Maire a pris la décision de changer d’affectation un agent malgré son refus.

En avait-il le droit ? Oui, mais sous certaines conditions

Malgré les désagréments occasionnés par sa mutation dans sa vie personnelle, est légale la décision portant changeant d’affectation d’un fonctionnaire pour nécessité de service, dès lors que si les missions effectives qui lui ont été confiées sont, dans leur contenu, très différentes de celles qu’il assumait précédemment, son positionnement hiérarchique n’a pas été affecté par cette mutation. En outre, le maintien de cet agent dans ses fonctions antérieures faisait, en raison de la dégradation de ses relations avec son supérieur hiérarchique, obstacle au fonctionnement normal du service.

Source : Conseil d’Etat, Ordonnance du 6 mars 2009, n°324740

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