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C’est officiel : Fin du jour de carence, fin de la contribution obligatoire pour l’aide juridique…

By Corinne DAVID | janvier 19, 2014

juridique

Comme chaque fin d’année, le Journal Officiel publie une volée de textes règlementaires qui viennent clôturer l’année et ouvrir la nouvelle.

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Fin du jour de carence mais durcissement annoncé des modalités du contrôle des arrêts maladie :

Les fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire vont percevoir à compter du 1er janvier 2014 leur rémunération dans sa totalité au titre du premier jour de ce congé. La journée de carence est donc supprimée !

Par contre, en cas d’arrêt de maladie, le fonctionnaire devra obligatoirement transmettre à son administration (son employeur) l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé maladie sous 48 heures. Le renforcement du caractère contraignant de la transmission des arrêts de travail s’appliquera à la date de la publication du décret fixant s’est modalités d’application et au plus tard, le 1er juillet 2014. L’expérimentation du contrôle médical par les Caisses Primaire d’Assurance Maladie qui devait prendre fin le 25 juin 2014 s’achèvera le 31 décembre 2015

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Fin de la contribution obligatoire de 35 € pour l’aide juridique ( saisine du tribunal administratif)

Au Journal Officiel du 30 décembre 2013, il a été publié le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014 et décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013).

En place depuis le 1er octobre 2011, cette contribution était due par les personnes engageant notamment une action en justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural, devant une juridiction judiciaire. C’était également le cas devant une juridiction administrative comme, par exemple, le tribunal administratif.

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