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Questions – Réponses

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BON A SAVOIR : Informations statutaires & juridiques – Fonction Publique Territoriale

dimanche, septembre 15th, 2013

Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) : Quels sont les critères d’attribution en cas d’affectation d’un agent en périphérie de ZUS ? La condition relative à l’exercice de fonctions « à titre principal » indispensable à l’attribution d’une bonification indiciaire (NBI) ne porte pas sur l’affectation géographique du fonctionnaire territorial mais sur l’exercice de fonctions au contact […]

Changement d’affectation : une diminution sensible de responsabilité peut-elle rendre une mutation interne illégale ?

mercredi, mai 22nd, 2013

OUI : le changement d’affectation d’un directeur territorial pour des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des services, décidé après réorganisation et suppression de son poste de responsable de service, comporte une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités et n’a ainsi pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur.  . […]

Véhicule de service : Qui doit règler l’amende en cas d’infraction routière ?

dimanche, mai 12th, 2013

Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu’il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013.   .Une société demandait à l’un de ses salariés de […]

Le journal de la Section CFDT des communaux de COLOMBES du C.C.A.S. et du S.I.V.U est paru…

dimanche, septembre 30th, 2012

………………..     . . Il est en cours de diffusion dans les services et disponible ci-après : JOURNAL CFDT OCTOBRE NOVEMBRE 2012 N’hésitez pas à nous contacter par mail cfdt@mairie-colombes.fr si vous souhaitez des informations complémentaires Bonne lecture …

Un fonctionnaire qui quitte volontairement son emploi, peut il quand même percevoir le chômage ?

dimanche, juillet 29th, 2012

OUI mais sous certaines conditions : . l’indemnisation au titre de l’allocation chômage est ouverte lors du départ volontaire du fonctionnaire de la fonction publique, à condition que ce départ volontaire soit suivi d’une reprise de travail (dans le privé ou dans le public) d’au moins 91 jours ou 455 heures et sous réserve que […]

Droit Individuel à la Formation (DIF) : Nos réponses à vos questions

mercredi, avril 11th, 2012

Les formations demandées dans le cadre du DIF doivent-elles avoir un lien obligatoire avec le métier exercé ?Selon la circulaire de la Direction générale des collectivité locales du 16 avril 2007, « le DIF est mis en oeuvre à l’initiative de l’agent avec l’accord de l’autorité territoriale pour suivre des actions de formation inscrites au plan […]

Un fonctionnaire peut-il saisir directement la commission de réforme si l’employeur n’a pas transmis sa demande ?

mardi, août 16th, 2011

OUI: l’agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier à l’abstention de l’administration de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme. . Aux termes de l’article 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 […]

Organisation du temps de travail : Accident dû à l’absence de repos d’un agent de police municipale – Qui est responsable ?

mardi, mai 10th, 2011

Rappels : L’organe délibérant de la collectivité territoriale a compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’organisation du temps de travail de ses agents. Pour les policiers municipaux comme pour l’ensemble des agents territoriaux, l’organisation du travail doit respecter les garanties minimales fixées par l’article 3 du décret […]

Des services de non titulaire peuvent-ils être pris en compte comme services effectifs pour la promotion interne ?

dimanche, mars 27th, 2011

OUI : La haute juridiction (Conseil d’Etat) le confirme. Les services accomplis en qualité de non titulaire doivent être regardés comme des services effectifs accomplis dans un « emploi » pour l’accès à la promotion interne. Une assistante territoriale spécialisée d’enseignement artistique titulaire avait vu déclaré irrecevable par le CNFPT son dossier d’inscription à l’examen […]

Peut-on décider un non renouvellement d’engagement pour absentéisme médical ?

mercredi, février 23rd, 2011

Source : La lettre du cadre du 17/02/2011 La Cour Administrative d’ Appel de Marseille a confirmé en l’espèce cette possibilité Un absentéisme maladie récurrent peut dans certains  cas justifier un non renouvellement de contrat  pour nécessités de service. Les faits : Un agent de service non titulaire d’un centre communal d’action sociale (CCAS) affecté […]

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