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L’INFO STATUTAIRE

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Fonction publique territoriale : Création d’un 8ème échelon pour l’échelle 6 de la catégorie C…

lundi, mai 6th, 2013

Le 24 avril dernier le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a approuvé deux projets de décrets relatifs à la création d’un 8ème échelon de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Ces textes visent d’une part à ouvrir un accès linéaire au dernier échelon des grades dotés de l’échelle 6 de rémunération […]

Abaissement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés

dimanche, mars 10th, 2013

Le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction […]

Le jounal C.F.D.T INTERCO : LE GUIDE DES SALAIRES 2013

dimanche, février 3rd, 2013

Comment comprendre et calculer son salaire ? La G.I.P.A. (garantie individuelle du pouvoir d’achat), cotisations retraites, votre déroulement de carrière (A,B,C), les filières, votre indice majoré, la durée d’échelon… Toutes les informations nécessaires pour mieux comprendre votre carrière et votre salaire (suivez le lien ci-après)…guide des salaires 2013  

Création du droit individuel au congé parental

mercredi, décembre 12th, 2012

Le droit individuel au congé parental pour les deux parents de l’enfant est instauré à compter du 1er octobre 2012. En effet, le décret du 18 septembre supprime la règle du bénéfice alternatif du congé parental entre les parents. . Les autres dispositions du décret : – Ce texte porte le délai de demande du […]

Résorption de l’emploi précaire : le dispositif de titularisation des non titulaires est enfin publié !

mardi, décembre 4th, 2012

. Le décret fixant les modalités d’application du dispositif « d’accès à l’emploi de titulaire » des agents non titulaires de la F.P.T. a été publié au J.O. du 24/11/2012 (décret n°2012-1293 du 22/11/2012). . Ce second volet de la résorption de l’emploi précaire (loi du 12/03/2012) peut permettre aux agents non titulaires d’accéder aux emplois de […]

Validation des années de non titulaire et années d’études : Dernier délai fixé au 31 décembre 2012 !

samedi, novembre 10th, 2012

  . Conformément à l’article 53-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 janvier 2013 n’aura plus la possibilité de faire valider ses services de non titulaire. . Ces dispositions sont également applicables à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme […]

GIPA 2012 : Y avez vous le droit ?

dimanche, septembre 16th, 2012

L’arrêté fixant les éléments à prendre en compte au titre de l’année 2012 pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat est paru le 20 mars 2012. Pour la mise en œuvre de la G.I.P.A. en 2012, la période de référence est fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011. Y […]

Un fonctionnaire qui quitte volontairement son emploi, peut il quand même percevoir le chômage ?

dimanche, juillet 29th, 2012

OUI mais sous certaines conditions : . l’indemnisation au titre de l’allocation chômage est ouverte lors du départ volontaire du fonctionnaire de la fonction publique, à condition que ce départ volontaire soit suivi d’une reprise de travail (dans le privé ou dans le public) d’au moins 91 jours ou 455 heures et sous réserve que […]

Les adjoints administratifs territoriaux en 10 questions :

lundi, juillet 16th, 2012

source :  » la gazette des communes » Ce cadre d’emplois relève de la filière administrative (Cat. C). Il comprend les grades d’Adjoint administratif territorial de 2ème classe (recrutement), Adjoint administratif territorial de 1ère classe (recrutement et avancement), Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe (avancement) et Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe (avancement). I. […]

Réforme du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux : Il va encore falloir patienter !

mercredi, mai 30th, 2012

Le projet de réforme du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ne sera pas publié dans l’immédiat. En  effet, bien qu’il ait obtenu les contreseings des ministères concernés, le Secrétaire général de l’ancien Gouvernement n’a pu le valider dans les temps. La procédure de validation interministérielle devra donc être relancée par la nouvelle équipe gouvernementale. à  […]

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