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L’INFO JURIDIQUE

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Fonction publique : sanction(s) financière(s) en cas de manquement à la transmission des arrêts maladie dans les 48h !

samedi, octobre 11th, 2014

Le renforcement des contrôles des arrêts maladie avait été annoncé à l’occasion de l’abrogation pour les fonctionnaires du jour de carence  (loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013). Il est désormais effectif avec la publication du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014  qui renforce le caractère contraignant de la transmission des arrêts […]

Avant-projet de la loi « clarifiant l’organisation territoriale de la République »

samedi, juin 14th, 2014

. .Cette info-rapide présente le contenu de l’avant-projet de loi « clarifiant l’organisation territoriale de la République » qui fait suite à la loi, promulguée en janvier dernier, de modernisation de l’action publique territoriale. Elle a également pour objet d’informer les organisations de la CFDT du contenu de l’avant-projet de loi « clarifiant l’organisation territoriale […]

Prévention des risques professionnels dans la fonction publique

mercredi, avril 9th, 2014

  . Un accord signé en octobre 2013 permettra notamment aux collectivités territoriales de renforcer leur service de médecine préventive et améliorer le fonctionnement des CHSCT. . Un accord signé le 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique prévoit l’obligation, pour chaque employeur, de mettre en œuvre un […]

LA PROTECTION FONCTIONNELLE des fonctionnaires & agents publics :

samedi, mars 29th, 2014

Un fonctionnaire ne saurait assumer seul les conséquences de violences d’autres ou de fautes non personnelles. C’est pour ça que la protection fonctionnelle existe. Ces deux dernières années ont été l’occasion d’une abondante jurisprudence sur la question. L’occasion de préciser bien des choses. . Tous les agents publics, fonctionnaires et non-titulaires, quelle que soit leur […]

Info juridique : Un agent contractuel peut-il être écarté de son emploi au profit d’un fonctionnaire ?

mercredi, février 5th, 2014

OUI : lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur un emploi pourvu par un agent contractuel ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi. Mme B… a été employée par le Groupement d’établissements publics d’enseignement technique pour […]

C’est officiel : Fin du jour de carence, fin de la contribution obligatoire pour l’aide juridique…

dimanche, janvier 19th, 2014

Comme chaque fin d’année, le Journal Officiel publie une volée de textes règlementaires qui viennent clôturer l’année et ouvrir la nouvelle. . Fin du jour de carence mais durcissement annoncé des modalités du contrôle des arrêts maladie : Les fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire vont percevoir à compter du 1er janvier 2014 leur […]

BON A SAVOIR : Informations statutaires & juridiques – Fonction Publique Territoriale

dimanche, septembre 15th, 2013

Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) : Quels sont les critères d’attribution en cas d’affectation d’un agent en périphérie de ZUS ? La condition relative à l’exercice de fonctions « à titre principal » indispensable à l’attribution d’une bonification indiciaire (NBI) ne porte pas sur l’affectation géographique du fonctionnaire territorial mais sur l’exercice de fonctions au contact […]

Changement d’affectation : une diminution sensible de responsabilité peut-elle rendre une mutation interne illégale ?

mercredi, mai 22nd, 2013

OUI : le changement d’affectation d’un directeur territorial pour des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des services, décidé après réorganisation et suppression de son poste de responsable de service, comporte une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités et n’a ainsi pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur.  . […]

Véhicule de service : Qui doit règler l’amende en cas d’infraction routière ?

dimanche, mai 12th, 2013

Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu’il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013.   .Une société demandait à l’un de ses salariés de […]

Peut-on rectifier une erreur sur un avancement d’échelon ?

dimanche, avril 21st, 2013

Par un arrêté du 2 décembre 2008, le président d’une communauté d’agglomération a procédé au retrait d’un précédent arrêté du 19 novembre 2007, par lequel il avait octroyé à un agent un avancement d’échelon dont celui-ci n’aurait pas dû bénéficier, au regard notamment de son ancienneté. Le Conseil d’Etat rappelle à titre liminaire que sauf […]

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