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Carrière du fonctionnaire : L’avancement de grade

By Corinne DAVID | avril 19, 2009

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PRINCIPE

Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à bénéficier d’un avancement de grade, correspondant à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois et permettant l’accès à un niveau de fonctions et d’emplois plus élevé. L’avancement relève uniquement de la décision de l’autorité territoriale.

L’avancement de grade a lieu d’un grade au grade immédiatement supérieur ; le « saut de grade » est interdit en dehors des cas prévus par les statuts particuliers des cadres d’emplois.

* Effets

L’avancement de grade se traduit par :

– une augmentation du traitement de base,

– une amélioration des perspectives de carrière : indice terminal supérieur, possibilité d’accès à un grade ou à un cadre d’emplois encore plus élevé.

L’avancement de grade doit être prononcé en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’en exercer les fonctions, sans quoi il s’agit d’une « nomination pour ordre », qui est illégale.


FONCTIONNAIRES CONCERNES

Peuvent avancer de grade, tous les fonctionnaires :

– en position d’activité, quelle que soit la modalité d’exercice des fonctions

– en détachement

Les fonctionnaires détachés ne peuvent toutefois avancer dans leur cadre d’emplois d’origine que s’il existe un emploi vacant dans le grade d’avancement

Par ailleurs, la nomination dans le grade d’avancement n’est possible qu’après qu’il soit mis fin au détachement du fonctionnaire concerné

Sont exclus : tous les autres cas et notamment les fonctionnaires en congé parental.

CONDITIONS

L’avancement de grade peut être subordonné à une ou plusieurs conditions selon les dispositions du statut particulier du cadre d’emplois concerné.

* Ancienneté

Elle peut être exprimée par :

– une condition d’échelon à atteindre et, le cas échéant, d’ancienneté dans l’échelon depuis le classement à l’échelon exigé.

– une condition de services effectifs dans le grade, dans le cadre d’emplois ou dans les deux.

– une condition de services accomplis en certaines « qualités ».

Sont alors retenues toutes les durées qui entrent en ligne de compte pour l’avancement d’échelon

les services à temps partiel comptent comme services à temps plein

* Autres conditions

L’avancement de grade peut être subordonné :

– à l’exercice de fonctions de direction pendant une certaine durée. Cette condition se rencontre en catégorie A.

– à une condition d’âge.

TAUX DE PROMOTION

Pour tous les cadres d’emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions exigées. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante, après avis du comité technique paritaire (art. 49 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

Remarques :

A COLOMBES la délibération n°33 du 20 septembre 2007 fixe un ratio de 100 % pour l’ensemble des grades. Toutefois, il y a des critères locaux à respecter : être en activité, avoir une moyenne de 15 sur les 3 dernières évaluations, absence de sanction disciplinaire, privilégier les agents proches du départ à la retraite, respect de 3 ans entre deux avancements de grade, prioriser les agents titulaires d’un examen professionnel et pour les catégories A et B, reconnaître l’adéquation entre les fonctions déjà assurées et le grade d’avancement.

MODALITÉS

Les modalités d’accès à un grade sont fixées par le statut particulier du cadre d’emplois. L’avancement de grade peut avoir lieu selon trois modalités.

– Avancement au choix

L’autorité territoriale sélectionne, après avis de la CAP, les fonctionnaires dont la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle justifient la possibilité d’accès au grade supérieur.

Le choix s’opère parmi l’ensemble des fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois (fonctionnaires promouvables).

Les fonctionnaires retenus sont inscrits par ordre de mérite sur le tableau annuel, après avis de la commission administrative paritaire compétente (CAP).

– Avancement après examen professionnel

Les promouvables sont sélectionnés par un examen professionnel organisé au titre d’une année déterminée.

L’autorité territoriale exerce son choix parmi les lauréats, en fonction de leur valeur professionnelle.

Les fonctionnaires retenus sont inscrits par ordre de mérite sur le tableau annuel d’avancement après avis de la CAP compétente en formation restreinte.

NOMINATION

* Conditions

L’avancement de grade est subordonné :

– à l’existence d’une vacance d’emploi et à la publicité de cette

– à l’établissement d’un tableau annuel d’avancement

– à l’acceptation par le fonctionnaire de l’emploi assigné dans le nouveau grade (art. 80 loi n°84-53 du 26 janv. 1984,

La nomination de fonctionnaires inscrits sur le tableau annuel d’avancement d’une autre collectivité n’est pas possible.

L’inscription au tableau annuel d’avancement n’emporte pas nomination. Un refus de nomination n’a donc pas à être motivé dans la mesure où ce n’est pas un avantage constituant un droit

L’avancement de grade est prononcé par arrêté de l’autorité territoriale ayant pouvoir de nomination.

L’autorité n’est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau.

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