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Carrière du fonctionnaire : La promotion interne

By Corinne DAVID | avril 19, 2009

promotion

PRINCIPE

Les fonctionnaires justifiant d’une certaine expérience professionnelle bénéficient de conditions particulières d’accès aux cadres d’emplois de niveau supérieur au titre de la promotion interne.

La promotion interne correspond à un changement de cadre d’emplois. C’est un recrutement.

Elle se traduit par :

– un changement de grade,

– un classement sur une échelle de rémunération supérieure,

– l’accès à un niveau plus élevé de fonctions et d’emplois,

– de nouvelles possibilités de carrière.

MODALITES

Les cadres d’emplois sont accessibles par promotion interne selon deux modalités différentes (art. 39 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

– par inscription sur une liste d’aptitude après examen professionnel

– par inscription sur une liste d’aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire (« au choix »), par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents

FONCTIONNAIRES CONCERNES

L’accès à un cadre d’emplois par promotion interne (par inscription sur une liste d’aptitude) est réservé par les différents statuts particuliers aux fonctionnaires territoriaux. Ils doivent appartenir à une catégorie hiérarchique particulière ou être titulaires de certains grades.

Tous les fonctionnaires territoriaux peuvent être inscrits sur une liste d’aptitude :

– quelle que soit leur position

– quelles que soient les modalités d’exercice des fonctions pour les fonctionnaires en position d’activité


CONDITIONS

Elles sont fixées par le statut particulier du cadre d’emplois. Sauf indication contraire de celui-ci, elles doivent être remplies au 1er janvier de l’année où la liste d’aptitude est établie.

– Ancienneté

Elle peut être exprimée par :

– une condition d’échelon. Exemple : avoir atteint au moins le 6ème échelon du grade ;

– une condition de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d’emplois, dans un ou plusieurs grades ou dans certains types d’emplois.

Les services à temps partiel comptent comme services à temps plein

– Formation

Sauf dispositions statutaires contraires, l’accès à un cadre d’emplois par promotion interne est subordonné au respect, pour les périodes de formation révolues, des obligations de formation de professionnalisation.

Ainsi, pour tous les cadres d’emplois accessibles par PI, le statut particulier prévoit que l’inscription sur liste d’aptitude ne peut intervenir qu’au vu des attestations du CNFPT établissant le respect des obligations.

– Autres conditions

La promotion interne peut être subordonnée :

– à l’exercice de fonctions particulières pendant une certaine durée, dans un emploi fonctionnel  ou un emploi d’un grade.

– à une condition d’âge

QUOTA

La promotion interne déroge au principe du recrutement par concours .

Les possibilités d’accès à un cadre d’emplois par cette voie sont de ce fait numériquement limitées par des quotas.

NOMINATION, TITULARISATION

* Principe

L’inscription sur une liste d’aptitude n’emporte pas recrutement. Celui-ci est subordonné :

– à l’existence d’un emploi vacant et à la publicité de cette vacance,

– à une décision de l’autorité territoriale. L’autorité n’est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur la liste d’aptitude ni de respecter l’ordre de cette liste, établie par ordre alphabétique,

– à l’aptitude physique des intéressés à exercer les nouvelles fonctions. Le recrutement peut être subordonné à la vérification de cette aptitude.

Sauf dispense de stage, les fonctionnaires recrutés sont nommés stagiaires avant d’être titularisés.

* Autorité compétente

Nomination et titularisation sont de la compétence exclusive de l’autorité territoriale, quelle que soit l’autorité ayant dressé la liste d’aptitude.

Elles ne peuvent être prononcées que par les autorités des collectivités autorisées à créer les emplois correspondants lorsque cette création est subordonnée à un seuil démographique.

* Procédure de nomination

Les fonctionnaires recrutés sont nommés stagiaires dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois. La nomination ne peut prendre effet avant la date à laquelle la liste d’aptitude a été établie.

Ne peuvent être nommés que les fonctionnaires inscrits sur une liste d’aptitude.

L’autorité territoriale peut nommer des fonctionnaires figurant sur la liste d’aptitude établie par une autre collectivité.

* Titularisation

Elle est prononcée dans les conditions prévues par le statut particulier du cadre d’emplois.

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