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Cadre réglementaire du travail au froid : Obligations de l’employeur

By Corinne DAVID | février 7, 2012

Pictogramme d’avertissement pour les basses températures
Aucune indication de température minimale n’est donnée dans le Code du travail. Mais certaines dispositions répondent au souci d’assurer des conditions de travail adaptées et de prévenir les risques liés au froid.
Il n’est pas possible de définir une valeur seuil de température « froide » en milieu professionnel. Des critères physiques, climatiques ou individuels sont à prendre en compte, ainsi que la dépense énergétique liée à la réalisation du travail. Un environnement froid peut être simplement défini comme celui entraînant des pertes thermiques supérieures à celles habituellement observées.

Obligations de l’employeur

L’employeur met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail), en application des principes généraux de prévention du Code du travail.
Il doit notamment prendre en compte les conditions de température lors de lévaluation des risques et mettre en place des mesures de prévention appropriées.
L’employeur doit aménager les situations de travail à l’extérieur de manière à assurer, dans la mesure du possible, la protection des travailleurs contre les conditions atmosphériques (article R. 4225-1 du Code du travail).

Température convenable dans les locaux

Depuis le 1er janvier 1993, en ce qui concerne l’aménagement des locaux de travail, le maître d’ouvrage est tenu de veiller à ce que les équipements et caractéristiques des locaux permettent « d’adapter la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs, sans préjudice des dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d’habitation » (articles R. 4213-7 et R 4213-9 du Code du travail).
L’employeur doit aussi veiller à ce que les locaux fermés affectés au travail soient chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable (article R. 4223-13 du Code du travail).

En cas d’intempéries

Les dispositions prises pour assurer la protection des salariés contre les intempéries nécessitent l’avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut des délégués du personnel (article R. 4223-15 du Code du travail).

Droit de retrait du salarié

S’agissant de l’exercice du droit de retrait des salariés (articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du Code du travail), il est rappelé que celui-ci s’applique strictement aux situations de danger grave et imminent.
Dans les situations de travail exposant au froid, une évaluation des risques et la mise en place de mesures de prévention appropriées permet de limiter les situations de danger.

Jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés aux étalages extérieurs des commerces de détail que pendant une durée quotidienne limitée. En cas de froid, ils doivent disposer de moyens de chauffage suffisants à l’intérieur de l’établissement. Ces travaux leur sont interdits lorsque la température extérieure est inférieure à 0 °C (articles D. 4153- 19 et D. 4153-20 du Code du travail).

 

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