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BON A SAVOIR : Informations statutaires & juridiques – Fonction Publique Territoriale

By Corinne DAVID | septembre 15, 2013

Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) : Quels sont les critères d’attribution en cas d’affectation d’un agent en périphérie de ZUS ?

La condition relative à l’exercice de fonctions « à titre principal » indispensable à l’attribution d’une bonification indiciaire (NBI) ne porte pas sur l’affectation géographique du fonctionnaire territorial mais sur l’exercice de fonctions au contact direct de la population de la zone urbaine sensible (ZUS). Ainsi, pour apprécier le droit au versement de la « NBI ville » de 10 points d’indice majoré, il faut rechercher si les fonctions exercées mettent le fonctionnaire affecté en périphérie de la zone urbaine sensible, de manière significative, en relation directe avec des usagers résidant dans la zone urbaine sensible voisine.

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Le fonctionnaire peut-il saisir directement la commission de réforme en cas de refus de l’employeur ?

OUI : le fonctionnaire territorial qui souhaite saisir la commission de réforme (par exemple pour demander d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, ou pour solliciter un reclassement…) a la possibilité de remédier à l’abstention de l’administration de transmettre, passé le délai de trois semaines , sa demande en saisissant directement la commission de réforme.

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L’administration peut-elle placer d’office un fonctionnaire en congé de maladie ?

OUI : les dispositions de l’article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu’un fonctionnaire soit placé d’office dans cette position dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu’elle le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Ainsi, lorsque l’administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie, elle peut, à titre conservatoire et dans l’attente de l’avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer d’office l’agent concerné en congé lorsque sa maladie a été dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

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