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Agent non titulaire dans la fonction publique : Fin de contrat

By Corinne DAVID | mars 27, 2009

Le contrat à durée déterminée d’un agent non titulaire dans la fonction publique territoriale

peut prendre fin de trois façons différentes :

la première à l’initiative de l’agent : il s’agit de la démission ;

les deux autres à l’initiative de l’employeur : le non-renouvellement du contrat

et le licenciement.

1- La fin du contrat à la demande de l’agent :

la démission

L’agent non titulaire présente sa demande de démission par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité hiérarchique de la collectivité ou de l’établissement employeur (mairie ou président) sans avoir à préciser un motif précis, mais en respectant l’un des préavis suivants :

8 jours au moins si l’intéressé a accompli moins de 6 mois de service ;

1 mois au moins si l’intéressé a accompli entre 6 mois et moins de 2 ans de service ;

2 mois au moins si l’intéressé a accompli plus de 2 ans de service.

Le fait de démissionner pour signer un contrat à durée indéterminée avec un autre employeur ne permet pas de s’exonérer de ce délai de préavis.

2- La fin du contrat à l’initiative de l’employeur

– le non-renouvellement de contrat :

L’autorité qui a embauché un agent non titulaire pour une durée déterminée, susceptible d’être reconduite, l’informe de la suite qu’elle souhaite donner à son contrat (renouvellement ou non-renouvellement) en respectant l’un des préavis suivants :

8 jours avant la fin du contrat, si l’agent a moins de 6 mois de service ;

1 mois avant la fin du contrat, si l’agent a de six mois à moins de deux ans de service ;

2 mois avant la fin du contrat, si l’agent a travaillé plus de deux ans.

A noter : l’agent qui refuse le renouvellement proposé de son contrat n’est pas considéré comme démissionnaire et ne doit pas, par conséquent, signer de lettre de démission. Il travaillera jusqu’à la fin de son contrat.

– le licenciement :cdd5

L’autorité territoriale employeur (maire ou président) peut licencier un agent non titulaire. Le licenciement est notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs du licenciement sont précisés dans ce courrier.

L’employeur doit respecter l’un des préavis suivants :

8 jours au moins si l’agent a accompli moins de 6 mois de service ;

1 mois au moins si l’agent a accompli entre 6 mois et moins de 2 ans de service ;

2 mois au moins si l’agent a accompli plus de 2 ans de service.

Aucun préavis n’est nécessaire si le licenciement est prononcé pendant ou à l’expiration d’une période d’essai, ainsi que dans le cas où le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires, pour inaptitude physique ou à la suite d’un congé sans traitement d’une durée égale ou supérieure à un mois.

Sachez toutefois que s’il ne peut y avoir de licenciement de femme enceinte, en congé de maternité ou d’adoption ou pendant une période de 4 semaines suivant l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, il n’est pas illégal de ne pas renouveler un contrat pendant une période de maternité.

Un agent non titulaire de la fonction publique ne peut prétendre à une indemnité de précarité en cas de fin de contrat.

Les dispositions concernant les indemnités de précarité prévues par les textes régissant le droit du travail dans le secteur privé ne s’appliquent pas dans la fonction publique.

En effet, les décrets relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique n’ont pas institué ce type d’indemnité.

En conséquence, un agent non titulaire de la fonction publique n’a pas droit à une indemnité de précarité à la fin de son contrat.

Pour en savoir plus

Topics: CONDITIONS DE TRAVAIL : vos droits, L'INFO JURIDIQUE, L'INFO STATUTAIRE, Le coin des non-titulaires, LES CONTRATS AIDES | No Comments »

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