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AGE DE DEPART A LA RETRAITE – TAUX PLEIN

By Corinne DAVID | juin 27, 2011

Le présent décret détermine les conditions d’application de l’article 28 de la loi n°2010-1330 du 09/11/2010 pour les fonctionnaires ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial ou les fonctionnaires handicapés ou parents de trois enfants.
Sont précisées les conditions d’interruption ou de réduction d’activité pour les fonctionnaires dans le cadre des congés ou de la disponibilité mentionnées à l’article R. 13 du code de la sécurité sociale, la durée d’interruption minimale d’activité pour les fonctionnaires possédant la qualité d’aidants familiaux et les conditions d’appréciation de l’incapacité permanente pour les fonctionnaires handicapés (art. 3).
Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires territoriaux (art. 9).
Décret n° 2011-620 du 31/05/2011 J.O. du 02/06/2011

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