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Accès à la Fonction Publique et casier judiciaire :

By Corinne DAVID | juin 18, 2009

casier-2

DÉFINITION

Le casier judiciaire des personnes physiques retrace les antécédents judiciaires d’un individu.

Il comporte trois bulletins dont le contenu est plus ou moins complet :

- le bulletin n°1, relevé intégral des fiches du casier judiciaire, n’est délivré qu’aux autorités judiciaires,

- le bulletin n°2 est exclusivement destiné aux administrations et à certaines personnes morales et ne comporte que certaines mentions,

- le bulletin n°3 est réservé aux particuliers. Il comporte des mentions très limitées.

Il ne peut être délivré qu’à la personne qu’il concerne ou à son représentant légal.


CONTENU DU BULLETIN n°2

Le bulletin n°2 constitue un relevé partiel des fiches du casier judiciaire.

MODALITES D’OBTENTION DU BULLETIN n°2

Le bulletin n°2 est délivré gratuitement notamment aux collectivités territoriales et aux administrations d’Etat.

La demande est effectuée par voie postale ou par télétransmission. En revanche, les bulletins eux-mêmes ne peuvent être transmis que par voie postale.

Pour les demandes concernant des personnes nées en France, elles doivent être adressées au :

Casier Judiciaire National 44079 Nantes

Pour les demandes concernant des personnes nées dans les D.O.M ou les T.O.M, elles doivent être adressées au procureur de la République du lieu de naissance.

L’état civil de la personne dont le bulletin est demandé, la qualité de l’autorité requérante ainsi que le motif de la demande doivent être précisés.

EXAMEN DU BULLETIN n°2

L’accès à la fonction publique est subordonné à la production du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce principe vaut pour le recrutement des fonctionnaires et des agents non titulaires

Il appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination d’apprécier le contenu du bulletin n°2 sous le contrôle du juge administratif.

Cet examen consiste à vérifier la compatibilité des mentions figurant au casier judiciaire avec les fonctions à exercer. Il n’existe pas de liste de mentions incompatibles.

Cette vérification est réalisée au cas par cas, au moment de la nomination, en fonction de critères tels que :

- la nature de l’emploi à pourvoir,

- le niveau de responsabilité,

- le délai écoulé depuis la peine infligée,

- les circonstances des faits sanctionnés.

- Si au vu de l’examen du bulletin n°2, l’autorité territoriale constate qu’un candidat ne remplit pas une des conditions de recrutement, celui-ci n’est pas nommé.

Topics: L'INFO JURIDIQUE, L'INFO STATUTAIRE | No Comments »

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