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Abaissement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés

By Corinne DAVID | mars 10, 2013

handicap

Le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publié au journal officiel du 19 septembre 2012.

Ce décret prévoit que les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés au sens de l’article L.5213-1 du code du travail peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 80 %.

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