« NON à une réforme des retraites baclée : Manifestation intersyndicale le 27 mai à 14h à PARIS | Main | COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) : Quelles modifications en 2010 ? »
JURISPRUDENCE : Validation des service pour la retraite
By Corinne DAVID | mai 27, 2010
c
Il appartient au fonctionnaire territorial qui demande auprès de la CNRACL la validation de ses services accomplis en qualité d’agents non titulaire, de vérifier la durée et la nature de ces services dans le formulaire de validation des services.
c
Ainsi, en s’abstenant de signaler, alors qu’il lui incombait de la faire, l’omission d’une partie de ses services, l’intéressé a commis une faute de nature à exonérer totalement de sa responsabilité l’un de ses précédents employeurs qui aurait fourni des renseignements incomplets sur son parcours professionnel.
CAA Versailles n° 07VE01532 du 26/03/2009 Commune du Plessis-Robinson
Topics: Accueil, L'espace des Adhérents, L'INFO JURIDIQUE, Questions - Réponses | No Comments »
Comments are closed.