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JURISPRUDENCE : Validation des service pour la retraite

By Corinne DAVID | mai 27, 2010

Bon à savoir :
c
Il appartient au fonctionnaire territorial qui demande auprès de la CNRACL la validation de ses services accomplis en qualité d’agents non titulaire, de vérifier la durée et la nature de ces services dans le formulaire de validation des services.
c
Ainsi, en s’abstenant de signaler, alors qu’il lui incombait de la faire, l’omission d’une partie de ses services, l’intéressé a commis une faute de nature à exonérer totalement de sa responsabilité l’un de ses précédents employeurs qui aurait fourni des renseignements incomplets sur son parcours professionnel.
CAA Versailles n° 07VE01532 du 26/03/2009 Commune du Plessis-Robinson

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