L'INFO JURIDIQUE
« Previous EntriesReport des congés annuels non pris pour cause de maladie : Sans restriction dans le temps !
Lundi, août 23rd, 2010Le statut de la Fonction Publique Territoriale autorise l’employeur à permettre aux agents de reporter sur l’année suivante leurs congés annuels non pris. Toutefois, jusqu’ici ce report était limité au premier trimestre de l’année suivante et devait recevoir l’accord de l’autorité territoriale. La règlementation et la justice Européenne ont fait évoluer la situation en permettant [...]
JURISPRUDENCE : Validation des service pour la retraite
Jeudi, mai 27th, 2010Bon à savoir :
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Il appartient au fonctionnaire territorial qui demande auprès de la CNRACL la validation de ses services accomplis en qualité d’agents non titulaire, de vérifier la durée et la nature de ces services dans le formulaire de validation des services.
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Ainsi, en s’abstenant de signaler, alors qu’il lui incombait de la faire, l’omission d’une [...]
Conditions de départ en retraite dans la Fonction Publique
Lundi, mars 22nd, 2010Fonction publique – 16/03/2009
L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié la procédure de mise à la retraite d’office des salariés pour permettre à ceux d’entre eux qui le souhaitent de prolonger leur activité jusqu’à l’âge de soixante-dix ans.
Cette disposition n’est pas applicable au secteur public. La [...]
Les lauréats de l’examen professionnel de rédacteur pourront-ils le faire valider ?
Jeudi, mars 4th, 2010Le CSFPT (conseil supérieur de la Fonction Publique) étudie la possibilité de proroger une nouvelle fois au-delà de 2011 le dispositif transitoire d’accès à la promotion interne de rédacteur par voie d’examen professionnel, voire de reconsidérer les règles de promotion interne.
Le ministre du budget a été amené à rappeler que le décret du 30 décembre [...]
Autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses
Mercredi, février 3rd, 2010Autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, pour l’année 2010
Circulaire n°901 du 23 septembre 1967
La circulaire FP/n° 901 du 23 septembre 1967 a rappelé que les chefs de service peuvent accorder aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession, [...]
Quels sont les critères d’attribution de la NBI encadrement d’un service administratif ?
Mercredi, janvier 13th, 2010La NBI encadrement d’un service administratif concerne l’ensemble des fonctionnaires de la filière administrative ayant statutairement vocation à exercer des fonctions d’encadrement.
Le ministre du budget a été amené à rappeler qu’une NBI de 25 points d’indice majoré est attribuée aux fonctionnaires exerçant des fonctions d’encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion [...]
Contrôle de légalité : de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2010
Lundi, décembre 28th, 2009Conformément à l’Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, à compter du 1er janvier 2010, ne seront plus obligatoirement transmissibles au représentant de l’Etat du département (Préfet) :
- les délibérations relatives aux ratios d’avancement de grade, à l’affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion et [...]
Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite obligatoire par points
Vendredi, décembre 18th, 2009Tous les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en bénéficient.
Depuis le 1er janvier 2005, vous cotisez sur vos primes, indemnités, heures supplémentaires, et bénéficiez ainsi d’une prestation de retraite additionnelle en sus de votre pension principale.
Vous êtes fonctionnaire territorial et percevez des primes, indemnités ou heures supplémentaires ?
Dans la limite de 20 % de votre traitement indiciaire [...]
Une exclusion temporaire de fonctions peut-elle porter sur des jours non ouvrés ?
Mercredi, décembre 9th, 2009Une sanction d’exclusion des fonctions qui porte sur des jours non ouvrés (samedi, dimanche ou jour férié) n’a pour objet et pour effet que de pénaliser financièrement l’agent, et est donc entachée d’erreur de droit.
Par une décision du 4 juin 2003, un maire avait prononcé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours en [...]
Le capital décès étendu aux personnes pacsées ?
Vendredi, décembre 4th, 2009Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique.
Le dispositif de versement du capital décès n’était ouvert qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés [...]