L'INFO STATUTAIRE
« Previous EntriesReport des congés annuels non pris pour cause de maladie : Sans restriction dans le temps !
Lundi, août 23rd, 2010Le statut de la Fonction Publique Territoriale autorise l’employeur à permettre aux agents de reporter sur l’année suivante leurs congés annuels non pris. Toutefois, jusqu’ici ce report était limité au premier trimestre de l’année suivante et devait recevoir l’accord de l’autorité territoriale. La règlementation et la justice Européenne ont fait évoluer la situation en permettant [...]
GIPA 2010 (garantie individuelle du pouvoir d’achat) : Accédez au calculateur en un seul clic !
Vendredi, juillet 30th, 2010 Fonctionnaire et non titulaire, vous pouvez être concerné(e) par la GIPA
Accédez au calculateur CFDT en ligne en cliquant ici : CALCUL GIPA 2010
Un arrêté du 3 mai 2010 précise les éléments de calcul de la GIPA 2010 :
Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009, le taux [...]
Versement d’un demi-traitement aux fonctionnaires placés en disponibilité d’office dans l’attente d’une mise à la retraite pour invalidité
Lundi, juin 14th, 2010Les fonctionnaires territoriaux relevant du régime spécial ne percevaient auparavant plus aucune rémunération une fois que leurs droits à congés pour inaptitude physique étaient épuisés, ni pendant le délai d’instruction du dossier de demande d’admission à la retraite pour invalidité.
c
Le décret n° 2008-1191 du 17/11/2008 a modifié le décret n° 87-602 du 30/07/1987 et prévoit [...]
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) : Quelles modifications en 2010 ?
Lundi, juin 7th, 2010Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 simplifie la gestion des comptes épargne-temps (CET) en prévoyant la suppression de certaines règles encadrant l’utilisation des jours épargnés comme congés et concernant :
d
- le nombre maximal de jours pouvant être épargnés annuellement (22 jours),
- la durée maximale d’utilisation des jours épargnés (5 [...]
Nature du travail supplémentaire : heures complémentaires ou supplémentaires ?
Lundi, mai 10th, 2010
Lorsque la collectivité compense financièrement le travail supplémentaire, il convient d’utiliser le vocabulaire suivant :
- Pour un agent à temps complet : heures supplémentaires
- Pour un agent à temps partiel : heures supplémentaires
- Pour un agent à temps non complet : heures complémentaires jusqu’à la durée d’un temps complet et au-delà se sont des [...]
Réforme de la catégorie B : Premiers projets de décrets pour les techniciens territoriaux
Vendredi, mai 7th, 2010Après la publication des décrets coquille du 25 mars 2010 ouvrant la voie à la réforme de la catégorie B, le CSFPT a examiné mercredi 28 avril sa première déclinaison pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
Réuni en assemblée plénière le 28 avril, les représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales au Conseil supérieur [...]
La réforme de la catégorie B est-elle d’application immédiate ?
Lundi, avril 19th, 2010En application du troisième volet du relevé de conclusions du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, une grille revalorisée doit permettre de créer un nouvel espace statutaire pour les agents relevant du B-type (rédacteurs, par exemple) et du B-CII (techniciens supérieurs, par exemple) de la fonction publique.
Structuré [...]
Echelonnement Indiciaire des Fonctionnaires de la catégorie B
Lundi, mars 29th, 2010Source : La Gazette des communes | 26/03/2010
Un décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Premier grade
Deuxième grade
Troisième grade
13e échelon
576
13e échelon
614
11e échelon
660
12e échelon
548
12e [...]
Conditions de départ en retraite dans la Fonction Publique
Lundi, mars 22nd, 2010Fonction publique – 16/03/2009
L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié la procédure de mise à la retraite d’office des salariés pour permettre à ceux d’entre eux qui le souhaitent de prolonger leur activité jusqu’à l’âge de soixante-dix ans.
Cette disposition n’est pas applicable au secteur public. La [...]
LE CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE
Lundi, mars 15th, 2010L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est subordonnée à la parution de dispositions réglementaires d’application.
La loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a créé le « congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ».
Celui-ci a été transformé en « congé de solidarité familiale par la [...]