Questions - Réponses
« Previous EntriesJURISPRUDENCE : Validation des service pour la retraite
Jeudi, mai 27th, 2010Bon à savoir :
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Il appartient au fonctionnaire territorial qui demande auprès de la CNRACL la validation de ses services accomplis en qualité d’agents non titulaire, de vérifier la durée et la nature de ces services dans le formulaire de validation des services.
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Ainsi, en s’abstenant de signaler, alors qu’il lui incombait de la faire, l’omission d’une [...]
Changement d’affectation d’office et dégradation des relations avec un supérieur hiérarchique
Lundi, novembre 9th, 2009question/réponse :
Je suis employée dans une collectivité territoriale. Depuis des mois, le climat général du service se dégrade, des tensions sont de plus en plus fréquentes entre certains agents et la hiérarchie. Malgré , la tenue de plusieurs réunions, le malaise est toujours présent. Pour « nécessité de service », le Maire a pris la [...]
Les heures supplémentaires effectivement réalisées doivent être prises en compte !
Mercredi, octobre 28th, 2009Question-Réponse :
Je suis fonctionnaire territorial, j‘ai effectué des heures supplémentaires avec l’autorisation de mon responsable de service, je viens d’être informé que le Maire refuse toute compensation de ces heures (récupération ou paiement) .
En a t-il le droit ?
NON : Dès l’instant qu’il a été démontré que les heures supplémentaires ont bien été effectuées, [...]
L’examen professionnel d’accès à l’avancement à la 1ère classe de la catégorie C, va-t-il est supprimé ?
Vendredi, octobre 23rd, 2009La possibilité d’ouvrir une voie d’accès au choix à l’avancement à la 1° classe de la catégorie sera examinée dans le cadre d’une réflexion interministérielle sur le bilan des accords du 25 janvier 2006. La ministre de l’intérieur a été interrogée sur les perspectives éventuelles d’un avancement à la 1° classe de la catégorie C [...]
Un stagiaire peut il être licencié pour faute professionnelle après 2 mois de stage ?
Mercredi, octobre 14th, 2009Question/Réponse :
Je suis Fonctionnaire stagiaire au grade d’adjoint administratif de 2ème classe, puis – je être licencié pour faute professionnelle après seulement 2 mois de stage ?
Non car le fonctionnaire stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée [...]
Peut-on être titularisé sur un emploi à temps non complet ?
Jeudi, septembre 10th, 2009Question/réponse :
Je suis employée dans une collectivité territoriale depuis 4 ans. Je suis non titulaire au grade d’adjoint administratif de 2ème classe. J’exerce la fonction d’agent d’accueil. Je travaille 20 heures par semaine.
Du fait que j’exerce que 20 heures par semaine, mon employeur peut il quand même procéder à ma titularisation ?
Oui, à condition que l’emploi [...]
Notation annuelle d’un agent longtemps absent sur l’année
Lundi, août 24th, 2009Question/réponse :
Je suis fonctionnaire. Pour des raisons de santé, je n’ai pas exercé mes fonctions durant plus de 7 mois au cours de cette année (de février à début septembre) . La période d’évaluation notation va se dérouler courant novembre.
Au regard de mon temps d’absence, mon supérieur hiérarchique peut-il m’évaluer ?
Oui, au regard d’une jurisprudence [...]
Courrier personnel reçu sur son lieu de travail
Jeudi, août 20th, 2009Question/réponse :
Je suis employée dans une collectivité territoriale. Mon responsable de service s’est permis de lire un courrier qui m’était personnellement adressé et m’a sanctionné au prétexte que je ne suis pas autorisée à recevoir un courrier personnel sur mon lieu de travail.
En a t-il le droit ?
Non : l’employeur (la hiérarchie) n’a aucun [...]
La Cessation Progressive d’Activité
Vendredi, août 14th, 2009Question/réponse :
Je suis titulaire de la Fonction Publique Territoriale, je suis agé de 58 ans et j’ai accompli 25 ans de service à temps complet dont 2 ans en disponibilité. Je souhaiterai bénéficier de la cessation progressive d’activité. La période de disponibilité ( 2 ans) compte t-elle ?
Oui, cette période rentre en déduction des 25 [...]
Le congé maladie d’office
Vendredi, août 7th, 2009Question/réponse :
Je suis fonctionnaire, je travaille dans une collectivité territoriale. Mon employeur vient de me placer en congé maladie d’office, alors que je ne souhaite pas bénéficier d’un congé maladie. En avait-il vraiment le droit ?
Oui, à condition qu’il ait obligatoirement respecté la procédure règlementaire.
Cette disposition ne doit en aucun cas permettre à un employeur d’écarter [...]
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