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ENTRETIEN PROFESSIONNEL A TITRE EXPERIMENTAL : Les principales modalités

By Corinne DAVID | juin 1, 2011

La ville de COLOMBES se prépare à mettre en place l’entretien professionnel l à titre expérimental pour le personnel communal en référence au décret du 29 juin 2010. Nous sommes actuellement en phase de négociation sur les modalités d’application une prochaine réunion se tiendra courant juin.

Vous trouverez ci-dessous les principales modalités de l’entretien professionnel (source LA GAZETTE DES COMMUNES)

Un décret précise les modalités de l’entretien individuel qui peut être instauré à titre expérimental au sein de la fonction publique territoriale.

Quel est le cadre juridique ?

La possibilité d’instaurer un entretien individuel a été introduite par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels.

Cette loi a inséré dans la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale un article 76-1 selon lequel, « au titre des années 2010, 2011 et 2012, l’autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et à titre dérogatoire, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires ».
Le décret du 29 juin 2010 est venu en préciser les modalités.

En quoi l’entretien individuel est-il dérogatoire ?

En principe, la valeur professionnelle des fonctionnaires est exprimée par les notes et les appréciations générales. Ce pouvoir de notation est exercé par l’autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l’établissement.

La notation est établie annuellement pour chaque agent concerné, au cours du dernier trimestre, au moyen d’une fiche individuelle. Elle joue un rôle fondamental dans l’avancement des agents et, en particulier, dans l’appréciation des délais d’avancement d’échelons et de grades, qui sont fonction non seulement de l’ancienneté, mais aussi de la valeur professionnelle. La notation est également prise en considération en matière de promotion interne.

Dans le cadre d’une éventuelle procédure disciplinaire, elle peut servir d’indicateur même si elle ne doit pas, évidemment tenir lieu de sanction. Parallèlement, la pratique des entretiens individuels s’est développée, sans être obligatoire, contrairement à la fonction publique de l’Etat et à la fonction publique hospitalière.

Quels agents sont concernés ?

Il s’agit des agents mentionnés à l’article 1er du décret du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux. En outre, les dispositions du décret du 29 juin 2010 sont rendues applicables par une délibération de l’organe compétent de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local dont ils relèvent.

Cette délibération mentionnée au premier alinéa vise les fonctionnaires territoriaux concernés soit dans leur totalité, soit par cadre d’emplois ou emplois. On notera que dans ce cas, les dispositions du décret du 14 mars 1986 cessent d’être applicables à ces fonctionnaires territoriaux.

Sur quoi l’entretien porte-t-il ?

Le décret du 29 juin 2010 prévoit que le fonctionnaire bénéficie, chaque année, d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu (lire la question n° 8).

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et porte principalement sur les éléments suivants : les résultats professionnels obtenus, eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; la détermination des objectifs assignés pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service ; la manière de servir ; les acquis de son expérience professionnelle ; le cas échéant, ses capacités d’encadrement ; les besoins de formation, notamment, vu les missions qui lui sont imparties, les compétences qu’il doit acquérir et les formations dont il a bénéficié ; les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Comment les critères d’appréciation sont-ils déterminés ?

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des fonctionnaires est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.

Ces critères sont fixés après avis du comité technique paritaire. Ils portent notamment sur : l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Qui est chargé de conduire l’entretien ?

L’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. Ce compte rendu, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire (lire la question n° 3).

Quelle est la procédure à suivre ?

Le décret du 29 juin 2010 précise les modalités d’organisation de l’entretien professionnel. Le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire convoque celui-ci au moins huit jours avant la date de l’entretien. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu.

Par ailleurs, le compte rendu porte sur les thèmes prévus par le décret et sur l’ensemble des autres domaines qui, le cas échéant, ont pu être éventuellement abordés au cours de l’entretien. Ce compte rendu est visé par l’autorité territoriale qui le complète de ses observations.

Ensuite, il est notifié au fonctionnaire dans un délai maximum de dix jours. Ce dernier peut le compléter par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté. Il le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct sous dix jours au maximum. On notera que ce document est versé au dossier du fonctionnaire par l’autorité territoriale.

Enfin, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public local est affiliée à un centre de gestion, une copie lui en est communiquée, dans les délais compatibles avec l’organisation des commissions administratives paritaires.

Le compte rendu de l’entretien peut-il être révisé ?

Le fonctionnaire peut adresser à l’autorité territoriale une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification. L’autorité territoriale fait connaître sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision de l’entretien professionnel.

En outre, les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l’intéressé et sous réserve qu’il ait au préalable exercé la demande de révision à l’autorité territoriale, proposer à celle-ci la modification du compte rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d’information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai de quinze jours francs suivant la notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision.

Enfin, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Quelle est l’incidence de l’entretien sur l’avancement ?

L’entretien professionnel est pris en compte dans l’établissement des tableaux d’avancement. Ainsi, pour l’établissement de ces tableaux, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment des comptes rendus d’entretiens professionnels, des propositions motivées formulées par le chef de service, et des notations, pour la période antérieure à la mise en place de l’entretien professionnel. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade.

Un bilan annuel est-il prévu ?

Tout d’abord, le bilan annuel de cette expérimentation est communiqué, par chaque collectivité visée, au comité technique paritaire concerné.

Par ailleurs, le gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de cette expérimentation. Pour ce faire, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui s’inscrivent dans l’expérimentation transmettent au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le document communiqué au comité technique paritaire.
Enfin, le gouvernement doit également présenter au Parlement un bilan de l’expérimentation avant le 31 juillet 2013.

Références

Topics: L'INFO STATUTAIRE, La section des communaux de COLOMBES | Commentaires fermés sur ENTRETIEN PROFESSIONNEL A TITRE EXPERIMENTAL : Les principales modalités

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