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La retraite additionnelle de la Fonction Publique : Quand et comment en bénéficier ?

By Corinne DAVID | août 2, 2010

Depuis la réforme des retraites de 2003 existe  un régime de retraite complémentaire pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques.
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Comme son nom l’indique cette retraite, crée lors de la réforme 2003, est destinée à s’ajouter à la pension principale des agents titulaires des 3 fonctions publiques afin de prendre en compte les rémunérations accessoires, lesquelles sont exclues de la pension principale.
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Ainsi depuis le 1er janvier 2005, chaque fonctionnaire d’Etat (civil, militaire et magistrat), hospitalier et territorial cotise au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), à condition qu’il cotise (ou ait cotisé) au régime des pensions civiles et militaires de l’Etat ou à la CNRACL, et qu’il perçoive des rémunérations autres que son traitement indiciaire.
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COMMENT ÇA FONCTIONNE ?
Cotisations :
10% de l’assiette :
– 5% pour le salarié,
– 5% pour l’employeur.
Assiette : La totalité des primes, heures supplémentaires, avantages en nature, supplément familial etc… non pris en compte pour le calcul de la pension principale, plafonné à 20% du traitement brut indiciaire annuel.
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Un régime en points :
• chaque cotisation versée est transformée en points : cotisation / valeur d’achat du point de l’année en cours = nombre de points acquis ;
• à la liquidation de la retraite la totalité des points acquis détermine le montant de la retraite : nombre de points acquis x valeur de service du point de l’année = retraite annuelle ;
• valeur d’achat et valeur de service sont fixées chaque année par le conseil d’administration.
C’est un régime de retraite par répartition entièrement provisionné… c’est-à-dire en français courant un régime par capitalisation collective.
L’ERAFP, comme tout régime de retraite par capitalisation, est tenu d’assurer en permanence la couverture intégrale des engagements du régime et de permettre leur revalorisation dans la durée.
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Qui gère ?
• l’Etablissement de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP) est un établissement public administratif (EPA) dirigé par un conseil d’administration.
• le conseil d’administration comprend 8 représentants des bénéficiaires (les organisations syndicales dont la CFDT), 8 représentants des employeurs Etat, Hospitaliers et Territoriaux et 3 personnes qualifiées ;
• la gestion administrative du régime (encaissement des cotisations, gestion des comptes de droits, liquidation, paiement etc…) est déléguée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
C’est le conseil d’administration qui fixe les paramètres (valeurs du point, revalorisation…) du régime et décide de la politique de placement.
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Quand et comment percevoir sa retraite ?
à partir de 60 ans ( susceptible d’être prochainement modifié) et dès lors que l’agent perçoit sa pension principale ;
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lagent doit demander sa retraite additionnelle ; soit en cochant une case lors de la demande de pension principale, soit à l’ERAFP directement sur le site internet www.rafp.fr, s’il a eu sa pension principale avant 60 ans, ou s’il n’a pas de pension principale ou s’il souhaite retarder sa retraite RAFP pour bénéficier d’une surcote.
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• la retraite est versée mensuellement sous forme de rente, sauf si le nombre de points acquis est inférieur à 5125, auquel cas la retraite est convertie en capital et versée en 1 ou 2 fois ;
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• en cas de décès du bénéficiaire, le régime bénéficie au(x) conjoint(s) survivant(s) et orphelin(s) jusqu’à l’âge de 21 ans.
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Comment s’informer ?
Par le site internet de l’ERAFP : http://www.rafp.fr/
Chaque fonctionnaire en activité peut y consulter les droits qu’il a acquis, y trouver des informations générales et le numéro du centre d’appels.
L’ERAFP et le gestionnaire administratif Caisse des Dépôts, coopèrent avec le GIP Info-Retraite pour mettre en œuvre le droit à l’information sur les droits à retraite, qui se concrétise chaque année par l’envoi d’information aux personnes qui vont partir prochainement en retraite : un relevé de situation individuelle (RSI) et une estimation indicative globale (EIG) du montant des retraites
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IMPORTANT, la vérification de ses droits :
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Seul l’employeur est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations au RAFP.
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Il est donc indispensable que chaque agent vérifie que son employeur a bien déclaré les cotisations auxquelles il a droit.
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Il faut donc vérifier ses feuilles de payes et confronter aux points acquis sur son compte à l’ERAFP (sur le site internet).
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S’il y a des erreurs, il faut s’adresser à son employeur, et plus vite elles sont corrigées, mieux c’est !
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La RAFP en chiffres :
Au 31 décembre 2008 :
• 4,6 millions de bénéficiaires
• 6 milliards d’actifs

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