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Retraites : Les fonctionnaires mères de 3 enfants doivent faire un choix avant le 13 juillet 2010 !

By Corinne DAVID | juin 28, 2010

————-Un choix rapide s’impose !!!

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Quinze mille femmes profitent chaque année de la possibilité qui leur est offerte de partir en retraite à tout âge, dès lors qu’elles ont 15 ans de service et qu’elles sont mères de trois enfants

La possibilité pour les fonctionnaires mères de trois enfants de partir en retraite à tout âge, à condition d’avoir effectué quinze ans de service, sera supprimée de fait par la réforme des retraites.
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Le  mode d’extinction du dispositif est controversé. Les femmes remplissant les deux critères requis avant le 1er janvier 2012 pourront encore en bénéficier, mais les conditions financières seront nettement moins favorables pour toutes celles qui déposeront leur demande à partir du 13 juillet prochain, jour de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
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L’article 18 du texte prévoit en effet que, dès cette date, ce sont les règles de retraite en vigueur pour l’année de naissance de la mère qui compteront, et non plus celles de l’année où elle a rempli la double condition de nombre d’enfants et de durée de service.

Exemple de la conséquence de la réforme pour une femme ayant eu 3 enfants et 15 ans de service :

Dépot du dossier avant le 13 juillet 2010 :
Concrètement, «jusqu’ici, une femme née en 1962 et qui, en 2002, avait déjà 3 enfants et quinze ans de services, pouvait partir avec les règles en vigueur en 2002, soit avant la réforme Fillon, explique Brigitte Jumel (CFDT). Le montant de sa pension était alors strictement proportionnel à son nombre d’annuités cotisées, divisé par 37,5 ans.
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Dépot du dossier le 13 juillet ou après, ce sont les règles en vigueur pour la génération 1962 qui s’appliqueront. Soit un calcul sur 41,25 annuités, avec la réforme annoncée la semaine dernière, et surtout une décote pour toutes les années manquantes, comme prévu par la loi Fillon».
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Le secrétariat d’État à la Fonction publique ne nie pas ces dispositions mais assure qu’elles sont en réalité «protectrices». Il faut en effet six mois entre le dépôt de la demande de retraite et le premier versement de la pension. Et ce sont les règles valables au moment de cette liquidation, et non lors du dépôt du dossier, qui s’appliquent. Autrement dit, explique l’entourage du secrétaire d’État Georges Tron, sans cette «clause du 13 juillet», une fonctionnaire ayant déposé son dossier en mai dernier, pour partir en novembre prochain – période où la loi sur les retraites devrait être entrée en vigueur – se serait vu appliquer les modalités de calcul moins favorables. Celle-ci est donc destinée, assure le gouvernement, à «couvrir» toutes les mères qui souhaitent partir d’ici à la fin de l’année.
source : Le Figaro


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