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COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) : Quelles modifications en 2010 ?

By Corinne DAVID | juin 7, 2010

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 simplifie la gestion des comptes épargne-temps (CET) en prévoyant la suppression de certaines règles encadrant l’utilisation des jours épargnés comme congés et concernant :

d
– le nombre maximal de jours pouvant être épargnés annuellement (22 jours),
– la durée maximale d’utilisation des jours épargnés (5 ans),
– le nombre de jours minimum à accumuler avant de pouvoir les utiliser (20 jours),
– le nombre de jours minimum à prendre (5 jours)
– le délai de préavis pour l’utilisation du CET.

Des précisions sont également apportées sur le maintien de la rémunération de l’agent pendant l’utilisation du CET, de même que pour le versement de la prime de responsabilité.

S’agissant des possibilités de sortie, le décret prévoit, jusqu’à 20 jours, une sortie uniquement sous forme de congés.

Pour les jours épargnés excédant les 20 jours et si la collectivité l’a permis par délibération, l’agent dispose avant le 31 janvier de l’année suivante, d’une option entre :

le maintien des jours sur son CET, avec un plafond maximum de 60 jours ;
– la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (pour les fonctionnaires uniquement) ;
– une indemnisation (125 € en cat. A, 80 € en cat. B et 65 € en cat. C).

Les agents non-titulaires optent uniquement entre le maintien des jours sur le CET et l’indemnisation.

En l’absence de délibération, les jours sont maintenus sur le CET et ne peuvent être utilisés par le fonctionnaire ou l’agent non titulaire que sous forme de congés.

Un dispositif transitoire vise le stock de jours figurant sur le CET de l’agent au 31 décembre 2009.

Les mêmes procédures que celles prévues pour le dispositif pérenne s’appliquent à ces jours, à l’exception :

d
– de l’option entre l’utilisation, l’épargne retraite et l’indemnisation qui aura lieu au plus tard le 5 novembre 2010,
– du plafond maximum de 60 jours qui ne s’applique pas
– de l’étalement possible, par décision de l’organe délibérant sur 4 ans maximum du versement en épargne-retraite ou de l’indemnisation.

En cas de changement d’employeur, de cessation de fonctions ou de fin de contrat, le versement du solde restant s’effectuera à la date de la cessation de fonctions.

En outre, si l’agent a conservé des jours sur son CET, il ne pourra en accumuler de nouveaux, à partir de l’année 2010, que si le nombre de jours y figurant est inférieur à 60 jours.

Source CIG

Télécharger le décret : jo_pdf.jsp


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