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Archive for octobre, 2014

Fonction publique : sanction(s) financière(s) en cas de manquement à la transmission des arrêts maladie dans les 48h !

samedi, octobre 11th, 2014

Le renforcement des contrôles des arrêts maladie avait été annoncé à l’occasion de l’abrogation pour les fonctionnaires du jour de carence  (loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013). Il est désormais effectif avec la publication du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014  qui renforce le caractère contraignant de la transmission des arrêts […]