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Archive for mars 29th, 2014

LA PROTECTION FONCTIONNELLE des fonctionnaires & agents publics :

samedi, mars 29th, 2014

Un fonctionnaire ne saurait assumer seul les conséquences de violences d’autres ou de fautes non personnelles. C’est pour ça que la protection fonctionnelle existe. Ces deux dernières années ont été l’occasion d’une abondante jurisprudence sur la question. L’occasion de préciser bien des choses. . Tous les agents publics, fonctionnaires et non-titulaires, quelle que soit leur […]