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Archive for mai 12th, 2013

Véhicule de service : Qui doit règler l’amende en cas d’infraction routière ?

dimanche, mai 12th, 2013

Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu’il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013.   .Une société demandait à l’un de ses salariés de […]