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Archive for mars 24th, 2013

Fonction publique : Droit à la communication du dossier médical en cas de saisine du comité médical

dimanche, mars 24th, 2013

Un agent public, ou fonctionnaire peut-il demander la communication de son dossier médical ? OUI, la CADA ( commission d’accès aux documents administratifs) se prononce sur le caractère communicable à  un fonctionnaire de son dossier détenu par le comité médical, comportant un rapport du médecin du travail et de sa hiérarchie ainsi que la lettre […]