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Archive for avril 5th, 2012

Transformation automatique des CDD en CDI par la loi du 12 mars 2012

jeudi, avril 5th, 2012

Aux termes de la loi 2012-347, les agents non-titulaires de la fonction publique remplissant certaines conditions doivent se voir proposer un contrat en CDI de droit public. A compter du 13 mars 2012 (date de publication de la loi du 12 mars 2012), la transformation de son contrat à durée indéterminée (CDI) doit être obligatoirement […]