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Archive for janvier 15th, 2012

Journée de carence en cas de maladie ordinaire pour les fonctionnaires : Difficultés dans son application …

dimanche, janvier 15th, 2012

L’une des dispositions de la loi de finances 2012 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en  congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Ce délai de carence ne s’applique pas aux congés […]