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Archive for septembre 18th, 2011

La CFDT dit NON à la justice payante !

dimanche, septembre 18th, 2011

La CFDT a décidé de ne pas siéger ce 13 septembre au comité technique paritaire des services judiciaires qui examine le projet de décret relatif à la mise en oeuvre, devant les juridictions, de la contribution pour l’aide juridique et du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel. Ce […]