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Archive for août 16th, 2011

Un fonctionnaire peut-il saisir directement la commission de réforme si l’employeur n’a pas transmis sa demande ?

mardi, août 16th, 2011

OUI: l’agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier à l’abstention de l’administration de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme. . Aux termes de l’article 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 […]