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Archive for août 4th, 2009

Le report de congés annuels est-il obligatoire ?

mardi, août 4th, 2009

Questions/réponses : Je suis fonctionnaire territorial, pour des raisons de santé je n’ai pas bénéficié de la totalité de mes congés annuels de l’année précédente.Mon employeur (le Maire)  doit il obligatoirement reporter mes congés annuels non pris sur l’année suivante ? NON : Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à l’employeur le report de congés non pris l’année […]