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Archive for août 2nd, 2009

Déclaration d’accident de service : Le délai de 48 heures n’est pas opposable aux fonctionnaires !

dimanche, août 2nd, 2009

La demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident est effectuée par le fonctionnaire auprès de sa collectivité, avec une déclaration et la production d’un certificat médical initial de constatation des blessures délivré par un praticien. La législation sur les accidents du travail du régime général de sécurité sociale est inapplicable (Tribunal des Conflits […]