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Archive for mai 3rd, 2009

Salariés du Privé : Les sanctions disciplinaires

dimanche, mai 3rd, 2009

La loi organise la protection du salarié face aux mesures que l’employeur pourrait prendre à son encontre. Définition de la sanction disciplinaire C’est une mesure prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié, qu’il considère comme fautif, que cette mesure ait des conséquences, immédiates ou non, sur la présence du salarié dans l’entreprise, […]