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La mutation interne du fonctionnaire

By Corinne DAVID | avril 6, 2009

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PRINCIPE DE LA MUTATION  EN INTERNE (au sein de la collectivité) :

A) Pouvoir de l’autorité territoriale

L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement (art. 52 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

Le changement d’affectation ou de service peut intervenir à la demande de l’agent ou à l’initiative exclusive de l’autorité territoriale.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser une demande de mutation interne.

B) Affectation correspondant au grade

1- Droit du fonctionnaire

Le grade confère au fonctionnaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (art. 12 loi n°83-634 du 13 juill. 1983).

Tout fonctionnaire est donc appelé à exercer différentes fonctions dans le respect de son grade. Il n’existe pas de droits acquis aux avantages liés au poste occupé avant le changement d’affectation.


PROCÉDURE

A) Publicité

L’autorité territoriale doit déclarer la création ou la vacance d’un emploi au centre de gestion compétent (art. 14 et 41 loi n°84-53 du 26 janv. 1984). Cette procédure s’applique aux mutations internes.

La mutation doit intervenir sur un poste réellement vacant. Sont examinés ci-dessous les éléments obligatoires de procédure, propres à une mutation interne décidée par l’autorité territoriale.

B) Saisine de la commission administrative paritaire

La mesure de mutation interne doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire (CAP):

– en cas de changement de résidence ;

– en cas de modification de la situation de l’agent (art. 52 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

1- Le changement de résidence

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ne définit pas la notion de changement de résidence.

Il s’agit du territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté.

2- La modification de situation

Cette notion recouvre des éléments de nature très diverse.

Sont ainsi notamment jugées comme modifiant la situation de l’agent, les décisions de mutation qui :

– modifient les responsabilités et la situation administrative de l’intéressé, même en l’absence de conséquences pécuniaires)

– modifient les fonctions et le lieu de leur exercice, alors même que les nouvelles attributions correspondent au cadre).

– réduisent sensiblement les attributions

Dans le cas d’une mutation résultant de l’octroi d’un temps partiel thérapeutique, qui s’accompagne d’une diminution de responsabilités, la CAP doit aussi être saisie

A l’inverse, ne sont pas considérées comme une modification de situation, mais comme de simples mesures d’ordre intérieur ne nécessitant pas la saisine de la CAP :

L’attribution de nouvelles fonctions que l’agent avait statutairement vocation à occuper et qui n’ont pas comporté de réduction sensible des responsabilités,

C) L’absence de motivation

Les décisions prononçant un changement d’affectation n’ont pas à être motivées.

D) La communication du dossier

Lorsqu’un changement d’affectation est pris en considération de la personne, l’agent doit au préalable être mis à même de demander la communication de son dossier, que la mesure soit ou non prise dans l’intérêt du service.

LES MOTIFS

Aucun texte ne prévoit les motifs justifiant une mutation interne.

Le juge administratif vérifie au cas par cas les conditions de la mutation et la légalité des motifs.

A) L’intérêt du service

Au regard de la jurisprudence, la motivation essentielle est l’intérêt du service.

Toute mutation prise sur un motif étranger à cette notion est annulée par le juge.

1- L’organisation du service

Une décision de mutation peut être motivée par la nécessité de rationaliser et d’améliorer l’organisation des services.

2- La mesure prise en considération de la personne

La mutation peut être prise en considération de la personne, afin d’assurer le bon fonctionnement du service.

Ainsi, le déplacement d’un fonctionnaire peut être motivé par la volonté de réduire une vive tension entre les membres du personnel, sans que cette mesure implique obligatoirement que la responsabilité de cette tension soit imputée à l’agent déplacé.

B) L’inaptitude physique

Lorsque l’état physique d’un fonctionnaire ne permet plus un exercice normal des fonctions et qu’un aménagement du poste de travail n’est pas possible, l’autorité territoriale peut procéder à un changement d’affectation (art. 81 loi n°84-53 du 26 janv. 1984.

L’affectation dans un autre emploi du grade en raison de l’état physique est subordonnée à :

– un avis du comité médical lorsque la décision est prise à l’issue d’un congé de maladie, ou du service de médecine professionnelle et préventive,

– un avis de la commission administrative paritaire.

LA MUTATION ABUSIVE

A) La mutation constitutive d’une sanction déguisée

La décision de mutation interne ne peut être prise à la place d’une procédure disciplinaire.

Elle ne constitue pas une sanction disciplinaire, dont la liste est limitativement fixée par l’article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Le juge administratif vérifie les motifs et les conditions de la mutation pour déterminer s’il s’agit d’une sanction disciplinaire déguisée ou d’une simple mesure d’organisation du service,

Même si l’intérêt du service est prouvé, le juge examine les conditions dans lesquelles la mutation est prise.

Pour qualifier la mutation interne de sanction déguisée, le juge a par exemple retenu la perte de responsabilités, le déménagement ostentatoire d’un bureau et le manque de moyens matériels.

La mutation doit se faire sur un emploi précis, avec les moyens matériels adéquats.

LES CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT D’AFFECTATION

A) *L’obligation de rejoindre la nouvelle affectation

L’obligation de rejoindre son poste est une illustration de l’obligation, pour le fonctionnaire, de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique et d’exécuter les tâches qui lui sont confiées,

L’agent est tenu de rejoindre son poste, sous peine de faire l’objet d’une sanction disciplinaire,

Le fonctionnaire qui refuse de rejoindre sa nouvelle affectation s’expose aussi à une radiation des cadres pour abandon de poste.

*En tout état de cause, si vous vous trouvez dans cette situation rapprochez vous de vos représentants du personnel ou de votre section syndicale.

Topics: CONDITIONS DE TRAVAIL : vos droits, L'espace des Adhérents, L'INFO JURIDIQUE, L'INFO STATUTAIRE, La section des communaux de COLOMBES | No Comments »

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