JEUDI 24 MAI 2012 de 9h à 11h

Parvis de l’hôtel de ville (autour d’une petite collation)

Source :  » La gazette des communes »

Relevant de la filière culturelle, les adjoints du patrimoine peuvent exercer différents métiers, par exemple magasinier de bibliothèques ou surveillant de parcs et jardins.

 

1 – Comment se caractérise ce cadre d’emplois ?

Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine relève de la catégorie C de la filière culturelle. Il comprend quatre grades : adjoint territorial du patrimoine de 2e classe, adjoint du patrimoine de 1re classe, adjoint du patrimoine principal de 2e classe et adjoint du patrimoine principal de 1re classe.

2 – Quelles sont les missions de ces agents ? 

Leurs missions diffèrent selon leur grade. Les adjoints du patrimoine de 2e classe peuvent occuper différents emplois : magasinier de bibliothèques, magasinier d’archives, surveillant de musées et de monuments historiques, surveillant des établissements d’enseignement culturel, ou surveillant de parcs et jardins.

En outre, les adjoints du patrimoine de 2e classe sont chargés de mission de surveillance : ils veillent à la sécurité et à la protection des personnes, des biens meubles et immeubles et des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à leur disposition. Ils assurent la surveillance des collections et le classement des ouvrages, ainsi que des travaux administratifs courants.

Assurant l’encadrement des adjoints du patrimoine de 2e classe placés sous leur autorité, les adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe peuvent se voir confier des missions particulières : ils peuvent ainsi être chargés de tâches qui nécessitent une pratique et une dextérité particulières.

Lorsqu’ils sont affectés dans les bibliothèques, ils exercent en particulier des fonctions d’aide à l’animation, d’accueil du public, et notamment des enfants, et de promotion de la lecture publique. Ils participent à la sauvegarde, à la mise en place et à la diffusion des documents. En outre, ils assurent également les travaux administratifs courants.

Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints du patrimoine des 2e et 1re classes. Des missions particulières et des tâches d’une haute technicité peuvent leur être confiées.

Enfin, les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 1re classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux du patrimoine des grades moins élevés. Ils peuvent également se voir confier des missions particulières et des tâches d’une haute technicité.

3 – Comment s’effectue le recrutement ?

Le recrutement au grade d’adjoint du patrimoine de 2e classe est direct, sans concours. En revanche, les adjoints du patrimoine de 1re classe sont recrutés par concours externe sur épreuves, concours interne ou 3e concours.

4 – Quelles sont les conditions d’accès ?

Le concours externe est accessible aux titulaires d’un titre ou diplôme de niveau 5 (CAP, BEP) ou d’une qualification reconnue comme équivalente. Le concours interne est réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, d’au moins quatre années de services publics effectifs, dont minimum deux ans dans les services d’un musée, d’une bibliothèque, des archives, de la documentation ou des parcs et jardins.

Enfin, le 3e concours est réservé aux candidats justifiant d’au moins quatre ans d’exercice, soit d’activités professionnelles correspondant à la réalisation de tâches liées à la mise en œuvre d’activités de développement culturel ou relatives au patrimoine, soit de mandats en qualité de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, soit d’activités accomplies en qualité de responsable d’une association.

En outre, les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois de la fonction publique, à savoir : être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne et jouir de leurs droits civiques. Leur casier judiciaire ne doit pas porter de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions.

5 – En quoi consiste le concours externe ? 

Le concours externe comporte des épreuves d’admissibilité et d’admission. La 1re épreuve d’admissibilité consiste en la résolution écrite d’un cas pratique. La seconde épreuve d’admissibilité est un questionnaire appelant des réponses brèves sur l’accueil du public, l’animation ou la sécurité des personnes et des bâtiments. La 1re épreuve d’admission consiste en un entretien à partir d’un texte de portée générale. La seconde, facultative, est choisie par le candidat au moment de son inscription : soit une épreuve écrite de langue vivante étrangère, soit une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l’information.

6 – En quoi consistent les autres concours ? 

Le concours interne comporte une épreuve d’admissibilité, qui consiste en la résolution écrite d’un cas pratique. Il comporte également deux épreuves d’admission : un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle, suivie par un commentaire oral à partir d’un dossier succinct, et une épreuve facultative (langue vivante étrangère ou traitement automatisé de l’information).

Le 3e concours comporte aussi deux épreuves d’admissibilité et deux épreuves d’admission. Les épreuves d’admissibilité sont similaires à celles du concours externe (lire question n° 5). Les épreuves d’admission consistent d’une part, en un entretien avec le candidat à partir de son expérience, et d’autre part, en une épreuve facultative (langue vivante étrangère ou traitement automatisé de l’information).

7 – Comment fonctionne la titularisation ? 

Une fois recrutés, directement ou par concours, les candidats sont nommés stagiaires pour une année. Les agents qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire avant leur nomination dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine sont dispensés de stage, s’ils ont accompli au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Si le stage a été satisfaisant, les agents sont titularisés. A défaut, ils sont soit licenciés s’ils n’avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d’origine. L’autorité territoriale peut aussi les autoriser à accomplir un stage complémentaire d’un an maximum.

8 – Quelles sont les conditions d’avancement ? 

Ces agents ont vocation à bénéficier d’un avancement d’échelons. Les échelles de rémunération 3, 4 et 5, dont relèvent respectivement les adjoints du patrimoine de 2e et de 1re classes et les adjoints principaux de 2e classe, comportent 11 échelons. L’échelle 6, dont relèvent les adjoints principaux de 1re classe, compte 7 échelons.
Ils ont aussi vocation à bénéficier d’un avancement de grade. Après réussite à un examen professionnel, les adjoints du patrimoine de 2e classe qui ont atteint le 4e échelon et qui comptent au moins trois ans de services effectifs dans ce grade, peuvent accéder au grade d’adjoint du patrimoine de 1re classe.

Peuvent aussi bénéficier d’un avancement au choix à ce grade, sans avoir à passer d’examen, les adjoints du patrimoine de 2e classe qui ont atteint le 7e échelon et comptent au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

D’autre part, les adjoints du patrimoine de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade, peuvent être promus au choix, au grade supérieur d’adjoint principal de 2e classe.

Les adjoints du patrimoine principaux de 2e classe justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté dans le 6e échelon de leur grade, et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade, peuvent être promus, au choix, au grade d’adjoint du patrimoine principal de 1re classe.

9 – Quelles sont les conditions de détachement ? 

Le détachement dans ce cadre d’emplois est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière. Ils doivent être titulaires d’un grade ou occuper un emploi, dont l’indice brut de début est au moins égal à l’indice correspondant au 1er échelon du grade dans lequel ils veulent être détachés. Les fonctionnaires détachés dans ce cadre d’emplois depuis au moins un an, peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

10 – Quel est le traitement indiciaire de ces agents ? 

Ils relèvent respectivement, selon leur grade, des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération. A titre indicatif, au 1er janvier 2011, le traitement brut mensuel (soumis à retenue pour pension) d’un adjoint territorial du patrimoine de 2e classe commence à 1 366 euros environ en début de carrière pour atteindre 1 644 euros au dernier échelon de ce grade.

Un adjoint du patrimoine de 1re classe perçoit entre 1 370 euros à 1 708 euros, tandis qu’un adjoint principal de 2e classe débute à 1 375 euros et termine à 1 815 euros. Enfin, un adjoint principal de 1re classe perçoit de 1 505 euros à 1 926 euros.

Au traitement indiciaire, s’ajoutent l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement

source : « La gazette des communes« 

Les agents relevant de ce cadre d’emplois peuvent intervenir dans le secteur périscolaire, notamment au sein de structures d’accueil ou d’hébergement.

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1 – Comment se caractérise ce cadre d’emplois ?

Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation relève de la catégorie C de la filière animation, et comprend quatre grades : adjoint d’animation de 2e classe, adjoint d’animation de 1re classe, adjoint d’animation principal de 2e classe et adjoint d’animation principal de 1re classe.

2 – Quelles sont les missions des adjoints d’animation ?

De manière générale, ces agents interviennent dans le secteur périscolaire et l’animation des quartiers, la médiation sociale, le développement rural, la politique du développement social urbain et l’organisation d’activités de loisirs. Ils peuvent intervenir au sein de structures d’accueil ou d’hébergement.

Les adjoints d’animation de 2e classe participent à la mise en œuvre des activités d’animation : ils ont vocation à être placés sous la responsabilité d’un adjoint d’animation des grades supérieurs ou d’un animateur territorial.

Les adjoints d’animation de 1re classe ainsi que les adjoints d’animation principaux de 2e et de 1re classes mettent en œuvre, éventuellement sous la responsabilité d’un animateur territorial, des activités nécessitant une compétence reconnue.

3 – Comment accéder à ce cadre d’emplois ?

Le recrutement au grade d’adjoint d’animation de 2e classe est direct. Les personnes intéressées n’ont donc pas à passer de concours. En revanche, l’accès au grade d’adjoint d’animation de 1re classe se fait par le biais de concours externes sur titres avec épreuves, de concours internes sur épreuves, ou de troisième concours.

4 – Quelles sont les conditions d’accès aux concours ?

Ouvert pour au moins 40 % des postes mis aux concours, le concours externe est accessible aux titulaires du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (Bapaat) ou d’une qualification équivalente.

Le concours interne est ouvert, pour 40 % au plus des postes, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale et de l’hospitalière, ainsi qu’aux agents en exercice dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, d’une année au moins de services publics effectifs.

Enfin, pour 20 % au plus des postes, le troisième concours est réservé aux candidats justifiant d’au moins quatre ans d’activité professionnelle correspondant à la réalisation d’actions éducatives, d’animation, de développement local ou de médiation sociale, ou de mandats en qualité de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, ou d’activités accomplies en qualité de responsable d’une association.

En outre, les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois de la fonction publique. A ce titre, ils doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne et jouir de leurs droits civiques. Leur casier judiciaire ne doit pas porter de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions.

5 – En quoi consiste le concours externe ?

Le concours externe comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission. La première est un questionnaire à choix multiple portant sur des notions simples relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités locales, ainsi qu’à la compréhension de consignes élémentaires d’hygiène et de sécurité, dans le cadre de l’exercice des missions incombant aux membres de ce cadre d’emplois. L’épreuve d’admission consiste en un entretien destiné à apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer ces missions.

6 – En quoi consistent les autres concours ?

Le concours interne comporte deux épreuves d’admissibilité : un questionnaire à choix multiple portant sur des questions relatives notamment à l’accueil, la compréhension du public, la protection et les droits de l’enfant, ainsi que la rédaction d’une note à partir d’un texte ou d’un article de presse concernant l’animation.

Ce concours comporte également une épreuve d’admission consistant en un entretien à partir (au choix du candidat) soit d’une question, soit d’un texte, soit d’un document graphique ou visuel, choisis de manière à permettre d’apprécier l’expérience du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues aux membres de ce cadre d’emplois.

Enfin, le troisième concours comporte lui aussi deux épreuves d’admissibilité qui portent sur deux séries de questions, l’une traitant de l’organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales, et l’autre concernant la résolution d’un cas pratique relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial d’animation de 1re classe peut être confronté. L’épreuve d’admission du troisième concours comprend un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience ; il est destiné à apprécier ses qualités d’analyse et de réflexion, ainsi que sa motivation à exercer les missions des adjoints d’animation.

7 – Comment s’effectue la titularisation ?

Une fois recrutés, directement ou par concours, les candidats au cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation sont nommés stagiaires pendant un an. Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire avant leur nomination dans ce cadre d’emplois sont dispensés de stage s’ils ont accompli au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Si le stage a été satisfaisant, les agents sont titularisés. A défaut, ils sont soit licenciés, s’ils n’avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d’origine. L’autorité territoriale peut aussi les autoriser à accomplir un stage complémentaire d’un an maximum.

8 – Quelles sont les conditions d’avancement ?

Les adjoints territoriaux d’animation ont vocation à bénéficier d’un avancement d’échelons. Les échelles de rémunération 3, 4 et 5 dont relèvent respectivement les adjoints d’animation de 2e et de 1re classes et les adjoints principaux de 2e classe, comportent onze échelons. L’échelle 6, dont relèvent les adjoints d’animation principaux de 1re classe, compte sept échelons.

Les adjoints territoriaux ont également vocation à bénéficier d’un avancement de grade. Après leur réussite à un examen professionnel, ceux de 2e classe qui ont atteint le quatrième échelon et qui comptent au moins trois ans de services effectifs dans ce grade, peuvent accéder à celui d’adjoint d’animation de 1re classe. En outre, peuvent bénéficier d’un avancement au choix à ce grade, sans avoir à passer d’examen professionnel, les adjoints territoriaux d’animation de 2e classe qui ont atteint le septième échelon et comptent au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

De plus, les adjoints d’animation de 1re classe ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade, peuvent être promus au choix, au grade supérieur d’adjoint d’animation principal de 2e classe.

Enfin, les adjoints d’animation principaux de 2e classe justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté dans le sixième échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade, ont la possibilité d’accéder au grade d’adjoint d’animation principal de 1re classe, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.

9 – Quelles sont les conditions de détachement ?

Le détachement dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation est ouvert aux fonctionnaires relevant de la catégorie C de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale et de l’hospitalière. Ces agents doivent être titulaires d’un grade ou occuper un emploi dont l’indice brut de début est au moins égal à l’indice correspondant au premier échelon du grade dans lequel ils veulent être détachés. Les fonctionnaires détachés dans ce cadre d’emplois depuis au moins un an, peuvent sur leur demande y être intégrés.

10 – Quel est le traitement indiciaire ?

Les adjoints territoriaux d’animation relèvent, selon leur grade, des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération. A titre indicatif, au 1er janvier 2011, le traitement brut mensuel (soumis à retenues pour pension) d’un adjoint territorial d’animation de 2e classe commence à 1 366 euros environ en début de carrière pour atteindre 1 644 euros au dernier échelon de ce grade. Le traitement brut mensuel d’un adjoint d’animation de 1re classe varie de 1 370 euros à 1 708 euros, tandis que celui d’un adjoint principal de 2e classe débute à 1 375 euros et atteint 1 815 euros au dernier échelon. Enfin, un adjoint d’animation principal de 1re classe perçoit de 1 505 euros à 1 926 euros.

Au traitement indiciaire s’ajoutent l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement.

Les formations demandées dans le cadre du DIF doivent-elles avoir un lien obligatoire avec le métier exercé ?
Selon la circulaire de la Direction générale des collectivité locales du 16 avril 2007, « le DIF est mis en oeuvre à l’initiative de l’agent avec l’accord de l’autorité territoriale pour suivre des actions de formation inscrites au plan de formation. Il s’agit d’actions de formation de perfectionnement et d’actions de préparation aux concours et examens à l’exclusion de toute autre action de formation. Le législateur a, en effet, entendu limiter le DIF aux seules formations présentant une utilité professionnelle directe pour les collectivités. » (Circulaire de la DGCL du 16 avril 2007.)

Le DIF acquis par un fonctionnaire reste t-il invocable en cas de nouvelle affectation ?
Le DIF reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle un fonctionnaire est affecté. « Les collectivités et les établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation et non consommés à la date à laquelle le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par la voie de la mutation ou du détachement. » (Article 38 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007.)

Est-il possible de bénéficier d’heures acquises au titre du DIF par anticipation ?
« Les fonctionnaires qui ont acquis un nombre d’heures au titre du DIF peuvent, avec l’accord de l’autorité territoriale dont ils relèvent, utiliser par anticipation un nombre d’heures supplémentaires, dans la limite d’une durée totale de 120 heures. Cette utilisation par anticipation ne peut intervenir qu’après la signature d’une convention entre l’autorité territoriale et le fonctionnaire.
Cette convention doit stipuler la durée de l’engagement de servir auquel souscrit l’agent intéressé et qui correspond au temps de service nécessaire pour l’acquisition du DIF ayant fait l’objet d’une utilisation anticipée. » En cas de départ de la collectivité ou de l’établissement résultant de son fait avant le terme de la période correspondant à son engagement de servir, le fonctionnaire est tenu de rembourser à la collectivité ou à l’établissement une somme correspondant au coût de la formation suivie et, le cas échéant, le montant de l’allocation perçue au titre de la durée d’utilisation anticipée du droit, au prorata du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention. En cas de changement de collectivité ou d’établissement par la voie de la mutation ou du détachement avant le terme de la période d’engagement de servir, la collectivité ou l’établissement d’accueil peut se substituer au fonctionnaire territorial pour rembourser à la collectivité ou à l’établissement d’origine la somme due par ce dernier à la suite de la rupture de son engagement de servir. (Article 40 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.)